une indemnité de 151 200 F avec intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 1980 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret du 3 août 1961 modifié ; Vu l'ordonnance du

L. 153-8. ". 15.

En second lieu, pour l’application des dispositions des articles L. 151-4 et L. 151-5 du code de l'urbanisme, la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers se définit comme la création ou

Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : ()3° Commerce et activités de service ; () ".

Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme. 5.

le juge commissaire du tribunal de commerce de TOULON, - condamner la société BTP BANQUE aux entiers dépens et à lui payer 3 500 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 151-2 du même code : " Le plan local d'urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation ; 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; 3° Des orientations d'aménagement

Par dernières conclusions n°3 déposées le 24 octobre 2025, DLL demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil. Vu l'article 1240 du code civil.

Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et

Aux termes de l’article R. 151-28 du même code : « Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / 1° Pour la destination " exploitation

D'une part, aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / () / 3° Commerce et activités de service ; / () ".

d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu : " La destination de construction commerce et activité de service prévue au 3° de l'article R. 151-27 du code

Désigne la SAS WEETEL et Mme [U] [B] comme tenues d'exécuter le plan et leur donne acte des engagements qu'elles ont pris à cet égard : Inaliénabilité du fonds de commerce ; Remise entre les mains du

L. 1235-3 du code du travail ne permet pas une indemnisation adéquate et appropriée de son préjudice au regard des exigences de l'article 10 de la Convention n°158 de l'OIT ; - qu'il réclame le paiement

L.145-39 du code de commerce.

L. 153-8 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - l'ensemble des personnes publiques associées n'a pas été

Sur le cadre juridique : 3. Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service () ".