31-2 du code de procédure civile ; condamner la société CVI AM à lui payer la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

D'autre part, aux termes de l'article 239 sexies du code général des impôts : " I.

par un actionnaire venant à détenir directement ou indirectement, seul ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, après acquisition de la moitié au moins du capital et des droits

étant "des charges afférentes au bien donné en location" au sens des dispositions précitées de l'article 31 de l'annexe II au code général des impôts, il n'en est pas de même de la patente, charge fiscale

L. 662-8 du code de commerce dispose que : "Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société

L. 622-30 ancien du code de commerce et l'article 152 du décret du 27 décembre 1985, Vu le rapport du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes

L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.

L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à

L. 230 du Livre des procédures fiscales, 167-2 du Code général des impôts dans sa rédaction applicable à la cause, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

exercé par Sima sur sa filiale américaine SMC, contrôle non pas conjoint ou opérationnel mais exclusif au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce, les consorts X...n'ayant pas révélé que les deux

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En vertu de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq

Par jugement rendu le 3 novembre 2008 le Tribunal de Grande Instance de Toulon a, au visa des articles L 231-1 et 2, R. 231-8 du code de la construction et de l'habitation et des articles 1108 et 1133

L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation.

1844-1 du code civil et du nouvel article L 236-6-1 du code de commerce.

Par courrier du 21 Janvier 2008, la société Saupiquet a sollicité de la Recette des Douanes de [Localité 3] le remboursement de cette somme sur le fondement des articles 236 et 239 du code des douanes

Et aux termes de l'article L. 233-2 de ce même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Sur la demande en restitution : 2. Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.