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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
653b59d5502b828318c4e69b
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[D] [J], en application des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail, et en tenant compte, pour fixer le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse due au salarié
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
681303606a331c9f4ab39af0
30 avril 2025
30 avril 2025
Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
616318b9e0639f4f1a04a4bd
15 novembre 2011
15 novembre 2011
Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62760c8c593736057d78aa03
6 mai 2022
6 mai 2022
L 1235-3 du code du travail et débouter M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10772
14 octobre 2020
14 octobre 2020
En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61631214615c943a65e04329
28 avril 2011
28 avril 2011
L.1235-3 du code du travail, A titre subsidiaire, 1) étant jugé que les Contrats à durée déterminée conclus du 1er avril au 24 septembre 2006 doivent être requalifiés en un unique contrat à durée
Source officielle19e chambre
6440d865e704a005d1ed726c
19 avril 2023
19 avril 2023
L. 1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige au regard de stipulations l'article 10 de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail et de l'article 24 de la Charte
Source officielleCour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd9282c
13 octobre 2015
13 octobre 2015
En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, lorsque le salarié compte au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant au moins onze salariés, l'indemnité à la charge de l'employeur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
644a1201656d26d0f8b57c95
26 avril 2023
26 avril 2023
[T] ne justifie pas de son préjudice et ne peut, en tout état de cause, percevoir des dommages et intérêts supérieurs au maximum prévu par l' article L.1235-3 du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 1
652a31137ed1ea83181125e4
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Concernant le montant des dommages et intérêts pour licenciement abusif, il demande à la cour d'écarter l'application du barème annexé à l'article L. 1235-3 du code du travail, compte tenu du préjudice
Source officielleCour d'Appel
6253cc20bd3db21cbdd8f338
12 mars 2012
12 mars 2012
X... correspondent à ses droits, elle demande qu'il soit fait une stricte application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail s'agissant des dommages intérêts pour licenciement sans cause
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6163821596ce96677bf0ff6a
13 janvier 2011
13 janvier 2011
L 1152-1 du code du travail, a condamné son employeur, la SA SOCIETE GENERALE, à lui payer les sommes suivantes : * 80000 € à titre de dommages-intérêts au titre de l'article L 1235-3 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944eb
29 mars 2019
29 mars 2019
L... est en droit de prétendre au versement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L 1235-3 du Code du Travail équivalent à minima à 6 mois
Source officielle15e chambre
6349008b63d497adffda436c
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[I] ne peut solliciter une indemnisation supérieure au plafond prévu par les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, à savoir 2 mois de salaire, soit 6 778 euros bruts en l'espèce ; -
Source officielleChambre sociale
63d22aaa9b3c8605deec20a0
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Par ailleurs, la salariée peut prétendre à des dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fa7
13 janvier 2014
13 janvier 2014
L. 1235-3 du Code civil.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
686ca829202006593453d45e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ne peut avoir pour effet d'écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6a0fe85bcdc6046d47879958
21 mai 2026
21 mai 2026
L. 1235-3 du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 1
643106f528558704f52e6c88
7 avril 2023
7 avril 2023
La cour fera application d'office de l'article L.1235-4 du code du travail à hauteur de 3 mois d'indemnités de chômage.
Source officielleChambre sociale 4-2
6780b7a034dc79f9f0614f5e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
700 du code de procédure civile : 1 000 euros, à titre subsidiaire, - dire et juger que les barèmes inscrits à l'article L. 1235-3 du code du travail s'appliquent en l'espèce, - apprécier les prétentions
Source officiellePage 69 sur 3975