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24 656 résultats pour « article L 237-3 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c351b8cdc6046d47d78a81

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

septembre 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 23 septembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L

Source officielle

Page 69 sur 1233

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TCOM

CHAMBRE 10

69dea698cdc6046d473e7f7d

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L441-10 du code de commerce.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201906_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

de l'article 231 du code général des impôts et de celles, prises pour son application, des articles 53 bis et 53 ter de l'annexe III au même code.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162b8dcefb73d2e55750fae

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

Concernant le seul moyen tiré de la prescription de trois mois de l'article L 235-9 du code de commerce, soulevé notamment par la société HERMESIANE, le tribunal, après avoir relevé que les dirigeants

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

DBVQ-V-B7I-FOEP-16 S.A.S. Champagne BRIMONCOURTc/E.U

66177db1e5d80f0008c2e8da

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Par exploit de commissaire de Justice en date du 23 janvier 2024, la société Champagne BRIMONCOURT demande, à titre principal, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile que soit ordonné

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00074

Cassation

19 janvier 2021

19 janvier 2021

A... devant le tribunal correctionnel des chefs de conclusion d'un contrat portant sur la construction d'une maison individuelle non conforme à l'article L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2407144_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6347ac0729ffd2adfff4f235

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Aux termes de l'article L 235-4 du code de commerce, le tribunal de commerce, saisi d'une action en nullité, peut, même d'office, fixer un délai pour permettre de couvrir les nullités.

Source officielle
CC

cr

61372622cd5801467742333c

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

222-39-1 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461869.20221122

Admin. suprême

22 novembre 2022

22 novembre 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7b43cdc6046d477ede81

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ordonnances en date du 18 juillet 2024 le juge commissaire a fait application des dispositions de l’article L 624-2 du code de commerce et renvoyé les requérants à saisir la juridiction compétente

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7b66cdc6046d4703f80d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L 641-9 du code de commerce, Mme [I] [X] [U] épouse [R] et M.

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426c98

Cassation

7 septembre 2005

7 septembre 2005

L. 227, L. 230, L. 16 et L. 69 du Livre des procédures fiscales, 197A, 197-1, 164C et 1741 du Code général des impôts, 121Z quinquies de l'annexe IV au Code général des impôts, 111-2 et 111-3 du Code

Source officielle
CC

cr

6137263fcd5801467742418c

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

437, 460, 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, L. 242-6 3 ) du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00705

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

L. 433-1 du code monétaire et financier et les articles 231-1 et suivants du règlement général de l'AMF ; 3°/ que la proposition faite aux actionnaires d'une société cotée de conclure des transactions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100611

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Lavigne, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

5fdd4663668153ae8a8f9579

Appel

21 septembre 2018

21 septembre 2018

l'articIe 1° du Premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de I'homme, Vu les articles L. 213-4 et R. 213-11 du code de l'urbanisme, Vu les articles L. 13-15, L. 322

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c559da

Cassation

10 juillet 1975

10 juillet 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, 1°, DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968, L'ARTICLE 41 DU DECRET N° 67-237 DU 23 MARS 1967, L'ARTICLE 102 DU DECRET DU

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00085

Cassation

21 janvier 2014

21 janvier 2014

L. 225-42 du code de commerce, mais à celles instituées par l'article L. 235-9 du code de commerce pour les actions en nullité des actes et délibérations de la société, la cour d'appel n'a pas tiré les

Source officielle
CC

civ3

613723ddcd5801467740f2e4

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M.

Source officielle