455 et 954 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la banque produisait une convention d'ouverture de compte au nom de la société [2] et retenu que celle-ci constituait un élément

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la Coopérative agricole Laurageaise (CAL) a commandé à la société Delphisud pour le prix de 950 000 francs

954 du nouveau Code de procédure civile, la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en l'espèce, pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse

74 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union. » Réponse de la Cour Vu les articles 29, 30 et 31 du règlement

954 alinéa 6 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile : 8.

542 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542 et 954, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, du code de procédure

de la SARL Cuisine décor, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

954 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge doit s'expliquer au moins sommairement sur les éléments qu'il retient au soutien de sa décision ; qu'en retenant au surplus que M.

Ils indiquent avoir entrepris des démarches pour vendre leurs biens à l'amiable suivant un mandat de vente au prix de 950 00 euros.

dit qu'il avait régulièrement perçu la prime d'ancienneté à laquelle il pouvait prétendre, et de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que le liquidateur soit "condamné" à lui payer la somme de 2 954

cette contestation, la Cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ; 2°/ que dans la procédure avec représentation obligatoire, la déclaration d'appel est faite par acte contenant

2012-954 du 6 août 2012. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et l'article L. 4121-2 du même

Par dérogation au premier alinéa du présent article, il peut être institué, dans la forme indiquée audit alinéa, une seule commission administrative paritaire commune à plusieurs corps de fonctionnaires

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Considérant, enfin, que la circonstance que le procès-verbal des opérations de vote a recensé 951 enveloppes pour 950 signatures est en tout état de cause sans incidence sur le résultat du scrutin, eu

18, 931,932, 956 et 957 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'appel dirigé contre une décision rendue en référé relève de la procédure sans représentation obligatoire, dont les règles sont fixées

Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce. M.

Il ressort également des pièces du dossier que Mme C épouse D n'a perçu au titre de ses salaires que la somme de 6 079 euros en 2019, 5 996 euros en 2018, 5 951 euros en 2017 et 5 952 euros en 2016.