l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article 9 du code civil, l'article 2 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le 10ème alinéa du préambule de la constitution

    Le code civil 20.     L'article 9-1 du code civil se lit comme suit   : «   Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 9 du code civil et de

221-2 du code de procédure pénale.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni, en tout état de cause, les dispositions de l'article 9 du code civil ; Considérant que, comme il

sur la question posée, la cour d'appel a violé les articles 444 et 445 du code de procédure civile. » 11.

9 du Code civil, Vu les articles 16, 145, 493, 496 et 497 du Code de procédure civile, Vu l'article L151-1 du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, A titre

Mme [I] a été poursuivie sur le fondement des articles L. 122-8 et L. 122-9 du code de la consommation devant le tribunal correctionnel, qui l'a déclarée coupable d'abus de faiblesse.

786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue devant Madame CLEMENT-BARTHEZ, conseillère, qui a fait lecture de son rapport, et Madame Jeannine VALTIN, présidente, (sans opposition

824 du code civil par fausse application.

une immixtion dans la vie privée des époux contraire aux dispositions de l'article 9 du Code Civil .

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - elle est en droit d'obtenir un titre de séjour en application des articles L. 423-1, L. 423-3, L. 423-5 et L. 423-6 du code de l'entrée

2 du code civil. 6.

l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des articles 16 et 29 de la convention internationale des droits de l'enfant, ainsi que de l'article 9 du code civil.

l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; 2°/ que l'annulation de la désignation d'un délégué syndical est revêtue, dès son prononcé, de l'autorité

450 du Code de Procédure Civile.

l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin se voit délivrer