Et La société NATURA CONSEILS ET PRODUCTION (SAS) -, [Adresse 9], La société SPECIALITES SUPPLEX (SAS) -, [Adresse 9], La société LABORATOIRES LA MANDORLE (SARL) -, [Adresse 9], La société NATURACEUTIC

des articles 4, 5, 9, 12, 15, 16, 430 alinéa 1er, 455, 458 et 561 du Code de procédure civile (ci-après « CPC ») ; - de l'article 3, alinéa 2 du décret n° 2005-790 du 12 Juillet 2005 relatif aux règles

700 du CPC ainsi qu’aux entiers frais et dépens.

700 du CPC.

Condamner Mme [H] à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, ceux d'appel distraits au profit de la SCP SIDER, Avoués soussignés' ;

700 du CPC.

de procédure civile (cpc).

Dans ses conclusions, la [16] sollicite la confirmation de la décision de la [9] du 23 décembre 2024, et le rejet de la demande de condamnation de la [16] au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens

[E] et Investio au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. 17.

MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article 1231-1 du Code civil, (et de l’ancien article 1147 du code civil pour les fautes antérieures à la loi de 2016), le débiteur est condamné, s'il

700 du CPC.

L'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE) dispose ainsi que : Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

-CONDAMNER le requis à lui payer la somme de 4000 euros en application de l’article 700 du CPC outre les entiers dépens.

2025 ORDONNANCE DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 23 août 2023 La cause a été entendue à l'audience du juge d'orientation 9

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ORDONNANCE DE RADIATION (article 524 du CPC) N° RG 18/05823 - N° Portalis DBVK-V-B7C-N4XN ORDONNANCE N° APPELANT : M.

700 du CPC.

700 du CPC.

▪ 750 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. - 2 000 euros à titre de dommages et intérêts. - 3 000 euros au titre de l’article 700 du CPC.