devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893

A, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du 2° du A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 modifié par l'article 1er du 2

rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à NewYork le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893

du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 25 octobre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, sur le fondement de l'article

X... est dès lors fondé à en demander l'annulation ; Article 1er : La décision en date du 20 septembre 1993 de la commission des recours des réfugiés est annulée.

A ne peut qu'être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision de la Commission des recours des réfugiés du 18 février 2005 est annulée. Article 2 : La requête de M.

Il se déduit de l'article 495-12 du code de procédure pénale, interprété à la lumière des travaux parlementaires relatifs aux lois n° 2004-204 du 9 mars 2004 et n° 2018-898 du 23 octobre 2018, qu'une nouvelle

réfugiés, 2° renvoie l'affaire devant ladite commission, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er-A-2 de la Convention de Genève sur le statut des réfugiés, tel que l'interprète l'article 1er du protocole du 31 janvier

REFUGIE ; 2° RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES ; VU LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 ET LE PROTOCOLE SIGNE A NEW-YORK LE 31 JANVIER 1967 ; VU LA LOI N° 52-893

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.

°) de renvoyer l'affaire devant la Commission des recours des réfugiés ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 1 500 euros au titre des articles

A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. Idriss A est rejetée.

°) de renvoyer l'affaire devant la Commission des recours des réfugiés ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 1 500 euros au titre des articles

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la Cour nationale du droit d'asile.

observations de Me Foussard, avocat de L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, - les conclusions de Mlle Célia Vérot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges visés audit article.

demande d'admission au bénéfice du statut de réfugié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocle signé à New York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893