Dans ses dernières conclusions notifiées le 13 juillet 2022, la société My Arcade demande à la cour, au visa de l'article 873 du code de procédure civile, de : -infirmer en toutes ses dispositions

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SAS GLS France, dans ses dernières écritures en date du 10 septembre 2021, demande à la cour au visa des articles 873 du code de procédure civile, 1103 et suivants

[N] sollicite de la cour de : Vu l'article 1871-1 du Code civil, Vu l'article L.221-15 du Code de commerce, Vu les articles 802 et 803 du Code de procédure civile, Vu les articles 696, 700 et 873

des articles 872 et 873 du Code de procédure civile, sur lesquelles les demandes sont fondées, ne sont pas réunies.

A cette audience : Aux termes de ses conclusions disjonction/dessaisissement, la société [B] FISHERIES COMPANY demande de : Vu les articles 1602 et suivants du code civil, Vu l'article 873 du code de

873 du code de procédure civile ; condamner la société [J] [O] à payer la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société Cerruti 1881 ; condamner la société

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Appelants par acte du 25 mai 2016 et par conclusions du 1er août 2016 fondées sur les articles 1844-2 du code civil [lire plutôt 1844 alinéa 2], 31, 122, 873 du code de procédure civile, R.225-69 du code

L.134-1 et suivants du Code de Commerce Vu les articles R.134-1 à R.134-17 du Code de Commerce Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1231-6, 1344-1 et 1343-2 du Code Civil Vu la

455 du Code de procédure civile.

Sur la demande de provision Aux termes de l'article 873 du Code de procédure civile, seul applicable devant la Chambre commerciale, le Président de celle-ci peut accorder en référé une provision au créancier

MOTIFS ET DÉCISION Aux termes de l'article 873 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, dans les mêmes limites et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire

AUX FINS DE : « Vu l'article 873 du code de procédure civile CONSTATER l'absence de contestations sérieuses ; * CONDAMNER par provision la société SPC à payer à la société PAGES AGENCEMENT : * la somme

31 du règlement CE n° 44/2001 ; 7°/ alors que la société SBMM demandait au juge des référés, conformément à l'article 873 du code de procédure civile, la cessation des pratiques de concurrence parasitaires

ainsi, la cour d'appel a violé les articles 873 et 1202 du Code civil ; 3 / que dans ses conclusions d'appel, M.

X... la somme globale de 2 500 euros au titre de l'instance de cassation ; Rejette les autres demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.