*Vu les articles 815-2 et 815-3 et suivants, du Code civil, *Vu les articles L 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, *Vu les pièces versées et la jurisprudence citée, * JUGER licite et

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier, Le 07/04/2026

par l’article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la SARL La Siesta et M.

Un procès-verbal d'infraction a été établi et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 1er septembre 2022, Monsieur [D] demande au tribunal de : « Vu l’article 815-17, 1341-1 du Code civil, Vu l’article 1360 du Code de procédure civile,

16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par les articles R. 811-20, R. 811-26, R. 811-29, R. 811-32 et R. 811-33 du code de l'éducation ; le double rôle d'autorité de poursuite

R. 811-27 du code de l'éducation ; ' le procès-verbal de son audition ne retranscrit pas ses propos, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 811-29 du code de l'éducation ; ' la commission

Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

[Y] a été placé en retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour en vertu de l'article L.813-1 du CESEDA à compter du 23 août 2022.

Mme [U] [L] divorcée [X] est en droit d’en demander le paiement en application et dans les conditions de l’article 815-17 du code civil.

Il requiert la réformation de l'ordonnance déférée, en relevant que les dispositions de l'article L.813-3 du CESEDA n'imposent nullement l'obligation d'indiquer les heures auxquelles les retenus ont pu

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 813-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 06 Février 2025 Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile

843 et 815-10 du Code civil.

Par ses premières conclusions déposées le 30 septembre 2024, la Commune [Localité 8] a demandé à la cour de : Vu le code civil et notamment ses articles 813-1 et suivants du Code civil ; Vu l'article

il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit visé à l'article 812-I, 1°, ancien du Code général des Impôts est un substitut d'impôt de distribution perçu selon les techniques des droits