MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et ce désistement

450 du Code de Procédure Civile

[I] [Z] la somme de 800 euros en réparation de son dommage et 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel, à Mme [E] [S] la somme de 2 000 euros en réparation

En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

382 du même code, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des articles 392, 802 et 591 du code de procédure pénale et des principes ci-dessus rappelés. » Réponse de la Cour Vu les articles 392

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Au soutien de leurs prétentions, les consorts [Q] font valoir, sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, qu’ils agissent exclusivement sur la responsabilité contractuelle de droit commun, que

Au terme de ses conclusions communiquées par voie électronique le 21 février 2018, elle a demandé à la cour, sur le fondement des articles 808 et 809 du code de procédure civile et de l'ancien article

X... n'avait pas conclu à la nullité de l'acte de caution, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que M.

700 du code de procédure civile,10 000 euros au titre du préjudice moral et 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, par des motifs non critiqués, a justifié sa décision par le fait que M.

Sur la qualification du jugement Aux termes du second alinéa de l’article 446-1 du Code de procédure civile, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit,

10, 10-1 et 14 de la loi du 10 juillet 1965, des dispositions des articles 813-1, 785, 1103 et suivants, 1231-6 et suivants, 1344 du code civil, des articles 700, 809 alinéa 2 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du code de procédure civile

200 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

450 du code de procédure civile

1231-1 du Code civil °De la somme de 500€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

2012 et 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que tant que les parties n'avaient pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention annulée, l'obligation de restituer