civile, mais une irrégularité de fond au sens de l'article 117 du Code de procédure civile.

civile, mais une irrégularité de fond au sens de l'article 117 du Code de procédure civile.

, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Selon l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de la Maître Brigitte BEAUMONT, conformément à l'article 699 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise L’article 789 du code de procédure civile dispose en son 5° que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour ordonner

MOTIFS L’article 789 du code de procédure civile, tel que modifié par le décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 et applicable aux instances en cours à compter du 1er septembre 2024, dispose que, lorsque

700 du Code de procédure civile.

699 du Code de procédure civile.

MOTIVATION Il résulte de l’article 789 du Code de procédure civile que, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement,

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 789 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile applicable aux instances introduites après

IV MOTIVATION DE LA DECISION Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation, et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion

MOTIVATION Il résulte de l’article 789 du Code de procédure civile que, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement,

700 du Code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 372 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale (…).

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 789 du code de procédure civile dispose que « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

[X] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.