Lastly, the applicant further complained that he had been subjected to ill-treatment during his arrest, contrary to Article 3 of the Convention. 4.

les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 3243-3 du code du travail.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

X..., la cour d'appel qui n'a pas relevé son caractère illicite a violé l'article 1134 alinéa 3 du Code civil, ensemble l'article L. 1222-1 du Code du travail par refus d'application ; Mais attendu

  Le requérant se plaignait en vertu de l’article 3 (interdiction de la torture) d’avoir subi de graves actes de torture pendant sa garde à vue et, au regard de l’article 5 §§ 1 et 3 (droit à la liberté

[C] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, - Condamner la société [13] à payer à M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

It found that the request for retroactive payment of the various sums claimed had become time-barred, as it had been lodged outside the three-year time-limit (Article 75 of the Soviet Civil Code). 11.

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - juger que la CPAM du Hainaut fera l'avance des sommes versées conformément aux dispositions de l'article L. 452-3 du code de la

    Article 30 of the Civil Code provides for partial limitation of legal capacity.

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