AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
690d950fbb81cebe2e83b4b2
6 novembre 2025
6 novembre 2025
[S] et à l'égard de la société Groupe Com'Unique Cristal, condamné la société Com.Soleil à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros à M.
Source officiellePage 69 sur 27002
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69e85bcfcdc6046d47193092
21 avril 2026
21 avril 2026
700 du code de procédure civile au titre de la première instance, mais également la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner l'URSSAF
Source officielle