Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2109187_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée. / A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées à l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL01569_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
aux articles R. 431-8 à R. 431-12. ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00164_20240206
6 février 2024
6 février 2024
A cet égard M. et Mme D se bornent à se prévaloir d'une procédure qu'ils ont engagée devant le juge judiciaire, sur le fondement de l'article 682 du code civil, afin d'obtenir sur le fond de leur voisin
Source officielle2ème chambre
DTA_2400809_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article
Source officielle9ème chambre
DTA_2109963_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
ou privée et disposer d'un accès (éventuellement par application de l'article 682 du Code Civil) sur une voie publique ou privée ouverte à la circulation générale. / Leurs caractéristiques devront assurer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00239_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
interdite sur les terrains non desservis par des voies publiques ou privées, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2106610_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil qui permet à un propriétaire d'obtenir
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101476_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil. () / 3.2 Voirie / Pour toutes créations de voies publiques ou privées
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000165_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Dès lors, en application de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme précité, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 111-5 dudit code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300835_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
le pétitionnaire doit produire une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du code civil. (…) / • Le projet pourra être refusé
Source officielle1ère chambre
DTA_2302986_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
C au titre de l'article L. 761-1 code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401629_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
l’article 8 du chapitre 2 du titre I du règlement.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402008_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage sur des fonds voisins par application de l'article 682 du Code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100019_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil. / Les caractéristiques des accès doivent permettre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300705_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. / Les accès doivent
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01294_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
constructible, un terrain doit avoir accès sur une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une servitude de passage aménagée sur les fonds voisins dans les conditions fixées par l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2205034_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Enfin, aux termes de l'article 682 du code civil : " Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2207658_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'il n'y a, sur la parcelle AC134, ni chemin rural ni chemin d'exploitation, mais une simple servitude de passage régie par les dispositions des articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007311_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
à une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu par application de l'article 682
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60346b1397252b5975b6eb7a
7 juillet 2016
7 juillet 2016
- Ordonner une mesure d'expertise ou une consultation par Géomètre Expert inscrit auprès de la cour d'appel pour fixer l'assiette du passage le plus court et le moins dommageable en application de l'article
Source officiellePage 69 sur 1527