LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 670-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

R. 1454-26 du code du travail, 503 et 670-1 du CPC et R. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

673 et 705 du nouveau Code de procédure civile, ces formalités n'étaient sanctionnées par la nullité que si l'irrégularité avait eu pour effet de cause, un préjudice aux intérêts des parties en cause,

450 du code de procédure civile.

Code de procédure civile

672 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, en toute hypothèse, constitue une irrégularité de fond, enlevant à l'acte son caractère authentique, l'absence de signature de l'huissier instrumentaire

262-1, 815 et 1476 du Code civil.

Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 678 et 679 du Code civil, ensemble l'article 690 du même code ; Attendu que les conditions de distance prescrites pour l'établissement

222-19 du Code pénal, 1382 et 1384 du Code civil, 1 à 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 2, 3, 427, 485, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

652 du nouveau Code de procédure civile, être signifié à la fois à la personne de la société elle-même et à son représentant en justice ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement qu'il résulte des

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16, alinéa 3, du code de procédure civile : 13.

1134 du Code civil ; 2°/ ALORS QUE l'action prévue à l'article 672 du Code civil ne peut être intentée qu'à l'encontre du propriétaire voisin, et non du locataire de celui-ci ; qu'en condamnant Mme

Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 672 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 31 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 ; Attendu que la signification des actes

700 du code de procédure civile, - condamner la société AIG EUROPE aux entiers dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile, - rappeler qu'en vertu de l'article 514 du code de procédure

-677 du 5 juillet 1985 ensemble les articles 1251 et 1382, devenus 1240 et 1346, du code civil. » Réponse de la cour 8.

[V] de l'intégralité de ses demandes et le condamner à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Y... le 1er mars 2004 sans les lui avoir notifiées dans les formes prévues par les articles 672 et 673 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'expert avait rempli personnellement

de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 679 et suivants du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la loi n° 93-