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273 285 résultats pour « article 641 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

660e43180740db0008fa953f

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Par application de l'article 641 code de procédure civile, s'agissant d'un délai exprimé en année, il expirait le 24 septembre 2018, qui était un lundi.

Source officielle

Page 69 sur 13665

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11193

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Valéry ZZZZZZZZZZ..., domicilié [...] , 306°/ à Mme Arièle AAAAAAAAAA..., domiciliée [...] , 307°/ à M. Jean-Marc BBBBBBBBBB..., domicilié [...] , 308°/ à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100883

Cassation

14 octobre 2010

14 octobre 2010

. : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'en omettant de répondre au moyen fondé sur la faute imputée à M.

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

6524ea2f018877831839970f

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Le délai de recours étant d'un mois a expiré le 24 avril 2023 à minuit (article 641 al 2).

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e35119cdc6046d47abade1

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Le tribunal constate : * qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions de l'article L. 641-5, en vue d'une application éventuelle de la procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e35219cdc6046d47abbd9b

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Le tribunal constate : * qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions de l'article L. 641-5, en vue d'une application éventuelle de la procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00034

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Le liquidateur lui a opposé le non-respect du délai de trois mois édicté par les articles L. 641-12, 3°, et L. 622-14, 2°, du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00684

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

116 de l'ordonnance précitée, ainsi que, par fausse application, l'article L. 641-9, IV, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 641-9, IV du code de commerce dans sa rédaction

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1decccdc6046d478ad74c

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L 644-1 du Code de Commerce par application de l'article L 641-2 du Code précité, avec invitation de l'entreprise à se présenter ce jour pour la clôture de la procédure, le mandataire liquidateur a établi

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f0a6bdcdc6046d47d5555e

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L 644-1 du Code de Commerce par application de l'article L 641-2 du Code précité, avec invitation de l'entreprise à se présenter ce jour pour la clôture de la procédure, le mandataire liquidateur a établi

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e767d2cdc6046d4702521d

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L 644-1 du Code de Commerce par application de l'article L 641-2 du Code précité, avec invitation de l'entreprise à se présenter ce jour pour la clôture de la procédure, le mandataire liquidateur a établi

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6629f370dc6faf0009588a6d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Il est par ailleurs établi que les règles de computation des délais de prescription doivent être distinguées de celles régissant les délais de procédure et que les dispositions des articles 641 et 642

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00086

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

L. 1233-15 du code du travail n'étant pas, selon les dispositions de l'article L. 1233-59 du même code, applicables en cas de redressement judiciaire, sont donc applicables les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6868b37375a2d196dbc19129

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En application de l'article 123 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir peuvent être présentées en tout état de cause.

Source officielle
CA

Comm.d'indemn.de la dét.

670a1172f178dc2492b0fb70

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L'article R. 26 du code de procédure pénale précise que le délai de six mois prévu à l'article 149-2 ne court à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive que si

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68ae91074dac40c7d0d2b1bc

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6698b060e6ed70c67f6448e3

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Elle oppose au moyen tiré du défaut de qualité pour interjeter appel, l'exception à la règle du dessaisissement du débiteur posée par l'article L.641-9 du code de commerce, tenant à la conservation des

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0907DEC001862905

Admin. suprême

7 septembre 2010

7 septembre 2010

Le 28 novembre 2003, cette décision fut notifiée à l'O.M. et acquit force de chose jugée le 7 janvier 2004, c'est-à-dire quarante jours après sa notification, conformément à l'article 641 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

61635159a2ead9ed860b6f8e

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

Si, en application de l'article 641, alinéa 2, du Code de Procédure Civile, les notifications des offres de vente auraient dû intervenir à compter du 9 juillet 2005, le Premier Juge a justement observé

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6260f9456d9e13277d6e38fa

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

purement fiscale, lequel constitue donc un document préparatoire à la déclaration de succession que les héritiers doivent déposer à l'administration fiscale dans les six mois du décès en application de l'article

Source officielle