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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a792cecdc6046d476df3f0

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Source officielle

Page 69 sur 1616

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TCOM

Trib. de Commerce

69a7a817cdc6046d476f1ec5

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a7c143cdc6046d4770f0b0

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a774a9cdc6046d476c3fcb

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c368f4cdc6046d47d9108a

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

au 1 er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3d6a4cdc6046d47b8b197

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L 641-2, R 641-10 et D 641-10 du Code de commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré

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TCOM

Trib. de Commerce

69e40e3ecdc6046d47bcbef5

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L 641-2, R 641-10 et D 641-10 du Code de commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré

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TCOM

Trib. de Commerce

69e42853cdc6046d47be61ba

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L 641-2, R 641-10 et D 641-10 du Code de commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré

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TCOM

Trib. de Commerce

69e4286dcdc6046d47be6356

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L 641-2, R 641-10 et D 641-10 du Code de commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré

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Trib. de Commerce

69f33e2fcdc6046d4713f9b6

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

-2, R 641-10 et D 641-10 du Code de commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux

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Trib. de Commerce

69f33ea0cdc6046d47140639

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L 641-2, R 641-10 et D 641-10 du Code de commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré

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Trib. de Commerce

69e32c2ecdc6046d47a948d7

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

-10 et D 641-10 du Code de commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères

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Trib. de Commerce

69e38fe1cdc6046d47afd199

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

R 641-10 et D 641-10 du Code de commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères

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69e39201cdc6046d47aff8fd

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

-10 et D 641-10 du Code de commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères

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Trib. de Commerce

69e3a835cdc6046d47b1ae92

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L 641-2, R 641-10 et D 641-10 du Code de commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré

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Trib. de Commerce

69e3aa2dcdc6046d47b1cec1

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

en application des articles L 641-2, R 641-10 et D 641-10 du Code de commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera à la vente des

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Trib. de Commerce

69e3ad0ccdc6046d47b20164

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L 641-2, R 641-10 et D 641-10 du Code de commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré

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Trib. de Commerce

69e3ad4acdc6046d47b2054f

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

, R 641-10 et D 641-10 du Code de commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux

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Trib. de Commerce

69e3af45cdc6046d47b224f8

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

R 641-10 et D 641-10 du Code de commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères

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69e3d093cdc6046d47b84c1b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

-10 et D 641-10 du Code de commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères

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