MOTIFS L'article 564 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation

566 du code de procédure civile.

Sur l'irrecevabilité des demandes nouvelles en appel La société Altrad Arnholdt et les organes de la procédure au visa de l'article 564 du code de procédure civile font valoir que la demande de la société

564 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la recevabilité des demandes nouvelles Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour

564 à 567 du code de procédure civile (3e Civ., 25 février 2016, pourvoi n° 14-29.760, Bull. 2016, III, n° 32).

450 du code de procédure civile.

de l'article 564 du code de procédure civile, la demande de l'appelant tendant à la modération de la clause pénale que constitue la majoration des intérêts contractuels.

Prisma Média se fonde sur les articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile, après avoir rappelé la compétence de la cour pour déclarer irrecevables comme nouvelles des demandes, rappelée par l'arrêt

[T] [P] décédé le 11 mars 2020, demandent à la cour de : - vu les articles L.145-1 et L.145-60 du code de commerce, - vu les articles 122, 123, 565, 700, 910 (ancien) du code de procédure civile,

[T] [H] et Mme [O] [H], demandent à la cour, au visa des articles 544, 1240 et 1242 du code civil, L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 108 à 110, 378, 515, 564, 699 et 700 du code de procédure

564 du code de procédure civile puisqu'elle constitue l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des demandes formées contre la société Franfinance au visa de l'article 566 du code de procédure

237 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 247 à 247-2 du code civil, ensemble les articles 306 à 308 du même code.

le faisait apparaître les motifs de cette décision, les juges du fond ont violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2°/ que si, indépendamment de la nouveauté de la

Par ailleurs, il estime irrecevable la demande de dommages-intérêts formée par le GIE en application de l'article 564 du code de procédure civile, en ce qu'elle n'a pas été formée en première instance.

700 du code de procédure civile, - à la société MMA IARD, la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - à la CPAM des Yvelines, la somme de 1.015 euros au

Civile, Vu les dispositions de l'article 564 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 768 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 901 du Code de Procédure

Sur la demande de dommages et intérêts Sur la recevabilité de la demande, l'article 564 du code de procédure civile dispose que les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si