552 et 553 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 552 et 553 du code de procédure civile : 5.

elle le fait, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.

Les bailleurs intimés s'y opposent soutenant que les conditions de l'article 835 du code de procédure civile ne sont pas remplies.

ne saurait être considéré comme le domicile de l'auteur de l'écrit litigieux au sens des articles 550, 555 et 558 du Code de procédure pénale auxquels ne dérogent ni l'article 43 ni l'article 53 de la

547 du code de procédure civile, qu'il n'est pas justifié d'une évolution du litige au sens des articles 554 et 555 du même code autorisant sa mise en cause, nonobstant la défaillance devant le premier

abusive et les époux K... seront déboutés de leur demande de dommages-intérêts de ce chef ; que, sur l'empiètement, en vertu des articles 554 et 555 du code civil, le propriétaire du sol sur lequel un

1315 du Code civil et L. 3171-4 du Code du travail.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

cela ressortait des mentions de publicités effectuées au registre du commerce et des sociétés des 25 octobre 1993 et 4 novembre 1993, la Cour d'appel a violé l'article 555 du Code de procédure civile

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

395, 399, 407, 414, 426-4 du Code des Douanes, de l'article 117 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 225-56 du Code de commerce, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale

700 du code de procédure civile et des dépens ; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 696 du code de procédure civile, Par ces motifs

700 du Code de procédure civile ainsi qu'à leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

548, 550, 551, 908 et 909 du code de procédure civile ; 3°/ alors que l'appel incident est recevable dès lors que l'appel principal l'est, ne fût-ce que pour partie ; que la cour d'appel qui, après

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Ordonne la disjonction des pourvois n° A 11-23. 550, B 11-23. 551, C 11-23. 552, D 11-23. 553, E 11-23. 554, F 11-23. 555, H 11

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434 alinéa 1, R. 40-8 du Code pénal, 551 et suivants, 1134 du Code civil, 500 du nouveau Code de procédure

DÉCISION : Vu les articles 1134, 1147, 1275, 1709 et suivants du code civil, Vu l'article L 641-3 du code de commerce, Vu l'article 909 du code de procédure civile, 1.

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne