prises en application de l'article 45 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ". 2.

ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 45 de la loi du 9 juillet 1991 et 66 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que le délai d'un mois imparti pour élever

des professeurs s'il n'a : a) accompli l'obligation de mobilité dans les conditions prévues à l'article 45-°2, ou avoir changé d'académie ... après sa nomination dans l'un des corps de l'enseignement

Etats membres peuvent accorder un soutien spécifique aux agriculteurs, notamment pour compenser des désavantages spécifiques dont souffrent certains agriculteurs du secteur de la viande bovine ; que l'article

Vu le code de l'environnement ; Vu le code des marchés publics ; Vu l'arrêté du 26 février 2004 pris en application de l'article

a été repoussé de 60 ans à 61 ans et quatre mois ; qu'en vertu de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction résultant de l'article 45 de la même loi, et

Il soutient que la clause litigieuse méconnaît : - les dispositions de l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté

respect de la vie privée des ayants-droits du défunt ; - cette atteinte est manifestement illégale, dès lors qu'elle se fonde sur des motifs illégaux ; le refus critiqué a été pris au motif que l'article

20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'article 45 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 27 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du

de leur droit de présentation ; qu'à cet effet, elle a confié à une commission nationale d'indemnisation le soin de fixer l'indemnité à laquelle ils peuvent prétendre ; que le dernier alinéa de son article

Mme C... a exercé, conformément à l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre de l’intérieur, lequel l’a rejeté par une décision

salaire d'environ 1 000 euros et qu'elle a deux enfants à charge ; - le doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué découle de : 1) l'irrégularité de l'entretien conduit en application de l'article

La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.

La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation de la postulante.

L’intéressée a, pour contester cette décision et comme elle y était tenue en application de l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif notamment aux décisions de naturalisation, saisi

A... a exercé, conformément à l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre de l’intérieur, lequel l’a rejeté par une décision

La décision du 14 juin 2023 vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation de la postulante.

En application des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait