Après avoir rappelé que l'article L. 442-6, I, 9° du code de commerce oblige le fournisseur de produits à communiquer ses conditions générales de vente dans les conditions de l'article L. 441-6 du même

L. 442-6 du Code de commerce, par obtention et tentative d'obtention d'avantages indus sous la menace d'une rupture brutale des relations commerciales et rupture des relations commerciales, alors, selon

Y... irrecevable, l'arrêt retient que, l'article D. 442-3 du code de commerce énonçant que, pour l'application de l'article L. 442-6 du même code relatif aux pratiques restrictives de concurrence, la cour

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

Il est jugé que les nouvelles dispositions de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation, issues de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, combinées avec celles de l'article L.

Selon ce texte, dans le cas où elle a procédé à une instruction conformément au dernier alinéa de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit

(arrêt n° 445 page 5 1) ; que le demandeur a été relaxé de ces chefs d'infraction ; qu'en conséquence, le témoignage de M.

mai 1995, qui, dans l'information suivie contre personnes non dénommées des chefs de faux en écriture publique et usage, complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction; Vu l'article

combinés 1240 du Code civil et A.444-31 et A 441-32 de l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice, rappeler le caractère exécutoire de la décision à intervenir.

sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

débats sans révocation de l'ordonnance de clôture et le renvoi de la cause à l'audience du 05.juin 2023 pour plaidoiries en raison de l'indisponibilité du président de la section, en application des articles

L. 420-2 du Code de commerce, ensemble les articles L. 2224-13 et suivants du Code général des collectivités territoriales, les articles 2, 3-1 A, 7, 10-1 et 10-2 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975

-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer

A la suite de l'enquête, le ministre chargé de l'économie a, le 1er septembre 2015, assigné la société GEEPF sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction alors en

naissance de Mme [K] [B] n'est pas régulière faute de mentionner le nom du signataire du jugement rectificatif du 11 août 1984, sans procéder à une réouverture des débats, la cour d'appel a violé les articles

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 24 avril 2019, ensemble l'article 1220 du code civil ; 3°/ que pour apprécier si une clause instituant

D. 311-1 du code de l'organisation judiciaire, lorsqu'elles se sont prononcées sur la compétence ; que toutefois, selon l'article D. 442-3 du code de commerce : Pour l'application de l'article L. 442-

444 et 445 du code de procédure civile ; 2°/ que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés, pendant toute la durée de la liquidation judiciaire, par le liquidateur ; qu'en