Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 433-2 du même code, dans sa version applicable à la date de la décision en litige : « Sous réserve des dispositions des articles

de séjour pluriannuelle, sur les fondements des articles L. 433-4, L. 435-1 et L. 421-1 du même code, ou à défaut, la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du même code

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision de refus de délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle méconnaît les dispositions de l'article L. 433

DELAI LEGAL, CONNU SA NOUVELLE ADRESSE ; QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; PAR CES MOTIFS : DIT LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DU POURVOI : VU LES ARTICLES

L’article D.433-2 du même code prévoit que: “La victime dont l’accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l’article R.4624

Aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable

A, Considérant qu'aux termes de l'article L. 433-1 du code du travail alors applicable, devenu l'article L. 2324-1 : Le comité d'entreprise comprend le chef d'entreprise ou son représentant et une délégation

Aux termes de l'article L. 433-2 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit. " 3.

Les employeurs sont dispensés de cette justification lorsqu'ils produisent le procès-verbal de carence prévu à l'article L. 433-13 du code du travail " ; qu'aux termes de l'article L. 433-13 du code du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.433-1 et L.433-4 du Code de la

Aux termes des dispositions de l’article L. 433-3 du le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger titulaire (…) d'un titre de séjour d'une durée supérieure

Aux termes de l’article L. 433-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans, (…) en

1101, 1131 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 433-2 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 433-2 du code du travail, alors applicable, la perte de la qualité d'établissement

Nationale : Considérant que la décision par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi et, le cas échéant, le ministre du travail, sur recours hiérarchique, fixent, en application de l'article

104, a) du décret n° 46.2959 du 31 décembre 1946, devenu l'article R. 433-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que par dérogation aux dispositions des articles 103 et 104

d'instance a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 433-2 et L. 423-3 du Code du travail ; que, 3 / l'irrégularité de la composition du bureau de vote vicie le scrutin

par lequel le préfet du Calvados a rejeté sa demande de titre de séjour sollicité sur le fondement de l’article L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’a obligée

L. 433-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable au litige et les articles L. 1 et L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble l'article 537, alinéa