Conformément à l'article 405 du même code, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel.

Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel ; les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel.

Conformément à l'article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION Par conclusions signifiées par voie électronique le 2 juillet 2024, au visa des articles 394 à 397 du code de procédure civile, Mme [K] et M.

juridiction le 8 février 1980 lui était inopposable et qu'en décidant que la fixation du préjudice par la décision correctionnelle était définitive à l'égard de la Caisse, la cour d'appel a violé, outre l'article

1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES REPARATIONS DUES A LA PARTIE CIVILE, RECONNUE RESPONSABLE

SOUS LA SEULE RESERVE, QUI N'EST PAS EN CAUSE EN L'ESPECE, QUE CES REMBOURSEMENTS NE PEUVENT S'IMPUTER SUR LA PART D'INDEMNITE REPARANT UN PREJUDICE DE CARACTERE PERSONNEL AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 du décret du 16 décembre 1975, 485, 593 du Code

X... et le Trésor public ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le Trésor public aux dépens sans motiver sa décision sur ce point, et d'avoir ainsi violé l'article 696 du nouveau

personne de son representant legal Représentée par Me Thierry CAHN, avocat au barreau de COLMAR Minute n° 259/22 O R D O N N A N C E Nous, Corinne PANETTA, Magistrat de la mise en état, Vu les articles

A LEUR DESIGNATION OU REFUSE LEUR NOMINATION OU S'ILS SE SONT DEMIS VOLONTAIREMENT D'UN EMPLOI OBTENU" , N'EST PAS RECONNUE AUX MILITAIRES ET MARINS QUI SOLLICITENT UN EMPLOI RESERVE EN VERTU DES ARTICLES

RESULTANT DIRECTEMENT DE L'ACCIDENT QUE PAR LE VERSEMENT D'UNE PENSION MAJOREE ANTERIEUREMENT A LA DATE OU LA VICTIME AURA ATTEINT L'AGE DE SOIXANTE CINQ ANS, NE SAURAIT RECLAMER PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, LE 21 MAI 1976, M X...

Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 16 novembre 2022 par Mme [V] [D] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 13 mai 2022 par le juge des référés

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 397, devenu L. 4524, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un

399 du code de procédure civile, - CONDAMNER la société GTM BATIMENT AQUITAINE au paiement d'une somme de 3.000 ' au titre de l'article de 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;

According to those decisions there was no indication that criminal offences under Articles 162, 364, 365, and 397 of the Criminal Code had been committed.