de Garantie d'une demande d'aide au recouvrement de ces dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1.

Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () "

Sur ce, Au vu de ces éléments, force est de constater que [G] continue d'évoluer dans une situation de danger caractérisée au sens de l'article 375 du Code civil en ce qu'elle ne parvient pas encore à

en application () des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du [code civil] () ". 4.

relever de fait nouveau, postérieur à l'ordonnance du juge aux affaires familiales, de nature à entraîner un danger pour le mineur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles et des articles 375-3 et 375-5 du code civil qu’un mineur étranger ne peut être regardé comme ayant été confié au service départemental de l’aide sociale

D’autre part, il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil, L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles qu’il incombe aux

  » Article 375-1 «   Le juge des enfants est compétent, à charge d’appel, pour tout ce qui concerne l’assistance éducative.

MESURES A PRENDRE, NI LE CONTROLE A EXERCER AUX FINS D'APPRECIER SI LA PREPARATION ETAIT SUFFISANTE POUR QUE L'ENFANT NE SOUFFRE PAS DE CE CHANGEMENT DE VIE ; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE, D'APRES L'ARTICLE

présentement à l'audience civile par conclusions régulièrement visées et déposées la condamnation de Jean-Claude Y... à lui payer : la somme de 53 207 334,93 francs, la somme de 30 000 francs au titre de l'article

S'il estime que la situation de la personne ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire en vue, le cas échéant, d'un placement à l'aide sociale à l'enfance sur le fondement des articles 375 et

375-3, 375-5 et 433 du code civil à des personnes physiques, établissements ou services publics ou privés ; / 2° Confié au service de l'aide sociale à l'enfance dans les cas prévus au 3° de l'article

L'article 375-3 du code civil dispose que : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

L'article 375-3 du code civil dispose que : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

dans le délai de 24 heures à compter de l'ordonnance sous astreinte de 150 euros par jour de retard et ce jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait définitivement statué sur son recours fondé sur les articles

ait définitivement statué sur son recours fondé sur les articles 375 et suivants du code civil.