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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2302373_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
l’article L. 146-4 de ce code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00561_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement. " 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202835_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
L'article L. 121-13 de ce code dispose que : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01526_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement. ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00155_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321
Source officielle1ère chambre
DTA_2100023_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321
Source officielle2ème chambre
DTA_2400835_20250225
25 février 2025
25 février 2025
° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant
Source officielle1ère chambre
DTA_2101216_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant
Source officielle1ère chambre
DTA_2200065_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c6f
28 mai 1999
28 mai 1999
SUR CE LA COUR Considérant qu'en vertu de l'article R 321-2 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance connaît des actions dont la contrat de louage est l'objet; que d'ailleurs, l'appelante
Source officielle6ème Chambre
DTA_1912210_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68ed3e700da7cb996dc8d848
9 octobre 2025
9 octobre 2025
des dispositions de l’article R. 711-21, le recours préalable mentionné à l'article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable.”
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68ed3e750da7cb996dc8d903
9 octobre 2025
9 octobre 2025
des dispositions de l’article R. 711-21, le recours préalable mentionné à l'article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable.”
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68ed3e770da7cb996dc8d976
9 octobre 2025
9 octobre 2025
des dispositions de l’article R. 711-21, le recours préalable mentionné à l'article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable.”
Source officielleCour d'Appel
6253c9d7bd3db21cbdd8957c
2 mai 2007
2 mai 2007
Ce magistrat a estimé que les parties avaient entendu affecter le terrain litigieux à l'exploitation d'un fonds de sorte qu'il y avait lieu à application de l'article L. 145-2 par 1 du code de commerce
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300268
18 mars 2021
18 mars 2021
L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 5.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500214_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L'article R. 321-2 du même code dispose que : " Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes détenues, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
TARASCON substitué par Me France MICHELc/DEFENDERESSE
68dec4326af9fd1f8094e5df
2 octobre 2025
2 octobre 2025
l'état de la victime et les conséquences de l'accident ou les suites éventuelles si les conséquences ne sont pas exactement connues, ainsi que, en cas d'interruption de travail, l'avis mentionné à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca02bd3db21cbdd89d19
9 novembre 2007
9 novembre 2007
Aux termes de l'article L 321-4-2 du Code du Travail, les entreprises de moins de 1000 salariés ou celles qui sont en redressement ou en liquidation judiciaire, quelle que soit leur taille, doivent proposer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100122
18 février 2026
18 février 2026
les articles R. 3211-15 et R. 3211-21 du code de la santé publique ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, M.
Source officiellePage 69 sur 4427