part 1 of Article 280 (public calls for extremist activities) of the Russian Criminal Code; the penalties envisaged under those Articles exceed one year of deprivation of liberty.

78 § 2 and Article 280 of the Criminal Code. 18 .

    On 9 November 2021 Ms Chanysheva was arrested in Ufa on suspicion of offences under the Criminal Code: public calls for extremist activity (Article 280 § 1), organisation of an extremist

Il soutient que l'ordre de préséance des délégués suppléants n'a pas été respecté en méconnaissance des dispositions de l'article L. 288 du code électoral.

Il soutient que les dispositions de l'article L. 289 du code électoral relatives à la parité et à l'alternance paritaire ont été méconnues. Le déféré a été communiqué à Mme J, à M. C, à Mme H, à M.

Il soutient qu'aucun des candidats suppléants n'ayant obtenu la majorité absolue au premier tour de scrutin, il convenait de procéder à un second tour en application de l'article L. 288 du code électoral

se charge pas de faire servir, elle-même et directement, les repas aux consommateurs ; que, dès lors, c'est à tort que l'administration a taxé les recettes dont s'agit au taux intermédiaire prévu à l'article

[A] [U] SAS CICEAL Repésentée par Me SAILLET Michel ORDONNANCE Nous, Pierre SIRODOT, président du tribunal de commerce de Chambéry, Vu les articles 279 et 280 alinéa 1 du code de procédure civile,

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 270 ET 280-1 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SAUF LORSQUE LE DIVORCE EST PRONONCE EN RAISON DE LA RUPTURE

D'une part, aux termes de l'article L. 280 du code électoral : " La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories

Il soutient que la liste présentée ne respecte pas l'alternance en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral.

Il soutient que la liste présentée ne respecte pas l'alternance en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral.

Il soutient que la liste présentée ne respecte pas l'alternance en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral.

Il soutient que la liste présentée ne respecte pas la parité et l'alternance en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral.

Il soutient que la liste présentée ne respecte pas l'alternance en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral.

Il soutient que la liste présentée ne respecte pas l'alternance en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral.

Il soutient que la liste présentée ne respecte pas l'alternance en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral.

Il soutient que la liste présentée ne respecte pas la parité et l'alternance en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral.