Accordingly, Article 6 of the Convention required that he should have had the possibility to obtain a re-trial of his case, but that had been denied by the Supreme Court of Cassation.

THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   6 § 1 OF THE CONVENTION 5.

L.241-3, R.242-1, R.242-2, R.243-10 et R.243-11 du Code de la sécurité sociale, et L.122-16 du Code du travail ; alors, d'autre part, que dans ses écritures, la société FIPE n'a nullement reconnu n'avoir

THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   6 § 1 OF THE CONVENTION 5.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   6 § 1 OF THE CONVENTION 6.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   6 § 1 OF THE CONVENTION 6.

N° Q 16-86.948 F-D N° 2439 VD1 31 OCTOBRE 2017 REJET M.

G. no 05 / 2432 en date du 30 mars 2006, R.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

    Complaints under Article 6 § 1 of the Convention The applicants complained under Article 6 § 1 of the Convention that they and/or their representatives had not been able to attend the appeal

La société fait le même grief à l'arrêt, alors : « 3°/ que, selon l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, afin d'en restituer

Z. affectés par le décès de ce dernier, se prétendre «   victimes   » au sens de l’article 34 de la Convention (voir arrêt Yasa c.

He relied on Article 6 § 1 of the Convention. 5.

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Z... en capital et arrérages échus s'élevant à la somme de 351. 030, 39 € (85. 295, 67 € + 265. 734, 72 €) sur ledit préjudice dans les conditions de l'article 25 susvisé et de l'article 1152 du Code Civil

L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé que le procédé Harnois permettait d'aménager les combles et d'effectuer une surélévation de la toiture afin de rendre

, en date du 17 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie et faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

Il résulte de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dont les dispositions sont d'interprétation stricte, que les agents de contrôle ne peuvent recueillir des informations qu'auprès de la