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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0906DEC007324101

Admin. suprême

6 septembre 2005

6 septembre 2005

Cette décision n’était pas susceptible de recours (article 243 § 1 a) du CPP).

Source officielle

Page 69 sur 6039

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200241

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

R. 244-1 du code de la sécurité sociale dès lors qu'elle mentionne comme motif de mise en recouvrement qu'il s'agit de majorations de retard complémentaires et vise à ce titre l'article R. 243-18 du code

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1212JUD001014522

Admin. suprême

12 décembre 2024

12 décembre 2024

    L’article 241 § 1 donnait du viol (pour lequel l’article 67 § 1 c) prévoyait un délai de prescription de cinq ans, voire de douze ans s’il avait causé une atteinte grave à la santé de la

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67f03cbb02fc178212f840e0

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

1353 du code civil, l’annexe I à l’article 243-1 du code des assurances et le rapport d’expertise, débouter les époux [S] et les sociétés défenderesses de toutes demandes à l’encontre de la société [A

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

67f8a22540b8f5486fedd88f

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Le tribunal a relevé que, - dans le cadre du premier alinéa de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, le point de départ du délai de prescription correspond, s'agissant du plan 2011, à la

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

67f8a22540b8f5486fedd891

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Par courrier en date du 12 octobre 2020, l'URSSAF a refusé d'accéder à cette demande en invoquant la prescription de trois ans prévue à l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la contribution

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

67f8a22540b8f5486fedd893

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Le tribunal a relevé que, - dans le cadre du premier alinéa de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, le point de départ du délai de prescription correspond, s'agissant du plan 2011, à la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201313

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

R.243-59 du code de la sécurité sociale et l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c5896f

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 243-5 du Code de la sécurité sociale, le privilège est conservé au-delà du délai de 2 ans et 3 mois prévu, sur les biens qui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100674

Cassation

5 juin 2008

5 juin 2008

. 243-2, alinéa g, du code rural, pratiquer des échographies, de sorte qu'aucune faute ne pouvait être reprochée au Haras d'Angerville, la cour d'appel a violé l'article L. 243-1 du code rural, ensemble

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200587

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

L. 243-5, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, est-elle contraire au principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant la loi consacré par l'article premier du Préambule de la Constitution du

Source officielle
CC

soc

6137218acd580146773f49f8

Cassation

5 décembre 1991

5 décembre 1991

globalement l'absence de bonne foi de la société du renouvellement des "infractions", sans examiner sa bonne foi à la date de chaque retard, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2102061_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

D'une part, en vertu des 1° et 2° du I de l'article L. 241-6 et du deuxième alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie des personnes

Source officielle
CC

civ1

60794c8b9ba5988459c45f93

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

II à l'article A. 243-1 du même Code, stipulait que le souscripteur agissait " tant pour son propre compte que pour celui des propriétaires successifs " ; Attendu que, pour déclarer la demande irrecevable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210532

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

L. 243-7 et soumis à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et non un contrôle en vue de la recherche et de la constatation des infractions constitutives de travail illégal engagé sur le fondement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201058

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Sur la forme du redressement L'appelante soutient que l'Urssaf n'a pas respecté la procédure de contrôle fixée par l'article R. 243-59.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67f8af42b5ff6e72c9612432

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2014 au 11 juillet 2016, applicable à l'avis de passage litigieux du 24 juin 2015 : « Tout contrôle

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0921JUD004666199

Admin. suprême

21 septembre 2006

21 septembre 2006

    Par un acte d’accusation présenté le 10 juillet 1997, en application de l’article   243 du code pénal, le procureur de la République intenta une action pénale pour mauvais traitements

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61629f7d35a5d4e0c2ddca60

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

ne résulte pas d'un contrôle au sens des articles L 243-17 et R 243-59.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

661e14d20f653b0008df2a43

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

L'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable issue du décret 2013-1007 du 3 décembre 2013, dispose que tout contrôle effectué en application de l'article L.243-7 est

Source officielle