euros de frais de défense, - 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

41 de la convention collective de Pôle emploi, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS QUE l'article 41 de la convention collective de Pôle emploi se rapporte aux « Dispositions locales au sein

Y... la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE les dispositions légales au sein des établissements de Pôle Emploi sont précisées à l'article 41 de la

la Cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et L. 2422-1 du Code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION (très subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame

[K] [X] et Mme [S] [A] demandent à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Vu les articles 816, 2401, 2435, 2437 t 2438 du code civil, 272, 481-1, 503 et 1360 du code de procédure

du Code civil ; alors que, d'autre part, les premiers juges, dont la cour d'appel a expressément déclaré adopter les motifs, ayant jugé que l'intégralité des faits allégués par M.

242 du Code civil ; d'autre part, il résulte des constatations de l'arrêt que l'exposante a été déclarée coupable du délit d'abandon de famille que, du 9 juillet 1990 au 31 mai 1991 ; que la cour

l'article L. 242-1 du code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Il n'est pas contesté que le contrat en cause a été conclu hors établissement.

L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale est égale au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale par un coefficient, lequel est fonction

de légalisation, il était dépourvu de toute force probante comme ne répondant pas aux exigences formulées par l'article 47 du Code civil.

Au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'équité commande de confirmer la décision attaquée, de condamner M.

X... était due exclusivement à l'accident du travail ou pouvait être imputée pour partie à une autre cause, la Cour nationale a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-5, L. 242-

700 du code de procédure civile ; Condamne la SARL EFFICIENS aux dépens de première instance et d'appel, comprenant le coût de l'expertise judiciaire.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1452-6 du code du travail et 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

700 du code de procédure civile

), d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, sans avoir constaté que les faits retenus contre elle remplissaient la double condition prévue par l'article 242 du Code civil et sans même

D. 242-6-1, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, de l'article 2,3°, de l'arrêté du 16 octobre 1995 et de l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation