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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 3
69e587f6cdc6046d47d9cf7e
28 janvier 2025
28 janvier 2025
1103 et 1104 du Code Civil, Vu les Articles 2288, 2298 et 2303 du Code Civil dans leur version applicable au cautionnement, Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Juger la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST recevable
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026807333
19 décembre 2012
19 décembre 2012
1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de La Poste le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 348091
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162fde43ebbdffcbea6a993
10 mai 2012
10 mai 2012
[T], visant les articles L114-1 et L114-2 du code des assurances, la loi du 17 juin 2008 portant réforme des prescriptions, l'article 2239 du code civil et 2257 ancien du code civil, L125-1 et suivants
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02259
11 septembre 2018
11 septembre 2018
Rabah Z... devra payer à la GMF assurances au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois
Source officielleciv1
60794c2e9ba5988459c44e6a
7 février 1989
7 février 1989
X... à éteindre sa dette par versements mensuels de 4 000 francs et d'avoir ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de suivre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100166
14 février 2008
14 février 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1153 et 2292 du code civil ; Attendu que faisant valoir que M. et Mme X...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301168
29 octobre 2015
29 octobre 2015
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et M. Y... à payer la somme de 3 000 euros à la société Lapierre ; rejette la demande de M. X... et M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10279
21 avril 2022
21 avril 2022
53, 54, 55, 726, 727 et 857 du code de procédure civile, ensemble l'article 367 du même code.
Source officielleciv1
61372289cd580146773fe289
24 octobre 1995
24 octobre 1995
Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que
Source officielleciv1
61372261cd580146773fc78e
29 novembre 1994
29 novembre 1994
Y... d'invoquer utilement l'article 2279 du Code civil, ne permettait pas d'en déduire l'existence d'un prêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes
Source officiellecomm
6137241bcd580146774125cc
23 avril 2003
23 avril 2003
2074, 1141 et 2279 du Code civil ; 2 / que lorsqu'il est de nature commerciale, le gage portant sur une chose corporelle échappe aux dispositions de l'article 2074 du Code civil ; qu'en énonçant que
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd8635f
11 mars 2002
11 mars 2002
A ne peut rapporter la preuve d'une possession trentenaire, continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, conformément aux articles 2229 et 2262 du code civil, M.A ayant quitté la commune
Source officielleciv3
61372299cd580146773feee4
13 décembre 1995
13 décembre 1995
700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les époux Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et
Source officielleContentieux général Proxi
67f58d61bbf04ef7857c23dc
8 avril 2025
8 avril 2025
récupérables aux termes convenus ; L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0328DEC002013292
28 mars 2000
28 mars 2000
Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30 % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).
Source officielle4ème Chambre
66ac76ada9cfa399a90d1fc7
1 août 2024
1 août 2024
2239 du code civil, le rapport de l'expert ayant été déposé le 21 avril 2023.
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57bb0
29 novembre 1988
29 novembre 1988
2279 du Code civil et l'article 608 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 283 et R. 283-1 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que le tiers en possession de meubles faisant l'objet
Source officielleChambre commerciale
6799c767d0369362bfa17a70
28 janvier 2025
28 janvier 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 DECEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310543
23 novembre 2022
23 novembre 2022
[JF] [R] [SE] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00724
17 mai 2017
17 mai 2017
700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.
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