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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad77
7 mai 2008
7 mai 2008
Elle expose que l' obligation d' information prévue à l' ancien article 2016 du code civil, devenu l' article 2293 du même code, n' est pas applicable au cautionnement défini ; qu' aucune faute ne peut
Source officielleRéférés
69dd67bccdc6046d4722a377
3 avril 2026
3 avril 2026
Les dépens seront mis à la charge de la SARL ISOCONFORT, la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69a11c5ecdc6046d47e06564
4 avril 2025
4 avril 2025
SUR CE : L'article 2288 du code civil dispose que « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci »
Source officielleRéférés
69657a70cdc6046d47134836
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS La situation litigieuse justifie dans la cadre de l’article 145 du code de procédure civile que les opérations d’expertise, actuellement en cours, soient étendues aux désordres affectant la fosse
Source officiellecomm
61372130cd580146773f1ba6
15 mai 1990
15 mai 1990
d'autre part, suivant l'article 2248 du Code civil, la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ; que cette
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69bb251ecdc6046d4723ba3b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200262
19 février 2009
19 février 2009
2248 du code civil précise que la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait.
Source officielleQuatrième Chambre
661ebfb2a0f635033634fab8
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur la demande en paiement Vu les articles 2305 et suivants du code civil, 2288 et suivants du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 applicable au litige
Source officielle4ème chambre civile
68e88b833ea43407b9fbbac6
6 octobre 2025
6 octobre 2025
2288 et suivants du code civil, ainsi que des articles L. 211-18, R.211-26 et suivants du code du tourisme, de : - Dire son action recevable ; - Débouter Monsieur [R] [N] et Monsieur [K] [C] de l’ensemble
Source officiellecr
EN, en date du 14 janvier 1993 qui, dans l'information suiviec/Jacques Y
61372587cd5801467741e814
27 septembre 1993
27 septembre 1993
575-3 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des Impôts, L. 83, L. 228 et L. 229 du Livre des procédures fiscales, 64
Source officiellechambre 1-2
69d1cd2bcdc6046d47290369
1 avril 2025
1 avril 2025
Le présent jugement sera donc rendu conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110113
1 février 2023
1 février 2023
2292 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300247
17 février 2015
17 février 2015
2258 et suivants du code civil ; 2°/ qu'en énonçant, pour retenir que les consorts Y...
Source officielleChambre 3-4
6025ec399f0a5973db951dce
11 février 2021
11 février 2021
Dans des conclusions déposées et notifiées le 31 mai 2018, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, ils demandent à la cour de : Vu les articles 1217, 1231-1, 2294 et 2296 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101109
5 novembre 2009
5 novembre 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 2244, 2248 et 2251 du code civil, ensemble l'article L. 211 12 du code de la consommation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00574
6 juin 2018
6 juin 2018
2292 du code civil, ensemble l'article L. 236-1 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10336
13 septembre 2017
13 septembre 2017
Y... a par ailleurs écrit de sa main, en fin de page 5, toutes les mentions obligatoires pour la validité du cautionnement en vertu des articles 2288 à 2297 du code civil ; Par ailleurs le même ne conteste
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301288
4 novembre 2014
4 novembre 2014
André X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. François X... à payer à M. André Y... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300464
2 mai 2012
2 mai 2012
4 et 12 du Code de procédure civile, et les articles 2228 et 2262 anciens du Code civil ; ALORS QUE, quatrièmement, et à tout le moins, après avoir retenu l'existence d'actes de possession sur la partie
Source officielleciv2
60794bdc9ba5988459c441b2
11 juin 1980
11 juin 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 10, ALINEAS 1 ET 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 2252 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES
Source officiellePage 69 sur 309