L'article L. 2223-9 du code général des collectivités territoriales, applicable en Polynésie française en vertu de l'article L. 2573-25 du même code, dispose que “Toute personne peut être enterrée sur

[L] demande à la cour : Au visa des articles 6 § 1 de la CEDH, 16, 49, 455, 458, 700 du code de procédure civile, 2239, 2241 du code civil, L. 142-1, L. 143-1, L. 241-5-1, L. 452-1 et suivants du code

L. 223-4 du Code forestier ; que le Tribunal a commis une erreur de droit en appréciant la régularité dudit procès-verbal sur la base de 1'article 1840 G bis-III du Code général des Impôts et en omettant

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2224 et 2232 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17

du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

2243 du Code civil.

salariés ainsi qu'au paiement de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamner la société aux dépens.

salariés ainsi qu'au paiement de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamner la société aux dépens.

salariés ainsi qu'au paiement de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamner la société aux dépens.

du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

salariés ainsi qu'au paiement de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamner la société aux dépens.

par voie électronique le 28 mars 2024, [V] [B] demande au tribunal de : " Vu l'article 815 du Code civil, Vu l'article 840 du Code civil et l'article 1360 du Code de procédure civile, Vu l'article

A 447-32 du code de commerce qui seront recouvrées comme il est dit à l'article 699 du code de procédure civile.

909 du code de procédure civile et sont, comme telles, irrecevables ; ' juger leur appel incident irrecevable ; ' les débouter de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que l'article 2239 du Code civil invoqué par les appelants dispose que : La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande d'instruction présentée avant tout procès

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1988, où étaient présents : M.

700 du code de procédure civile.