Mme L... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors : « 1°/ qu'eu égard à la généralité des termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice a un effet interruptif de

le prévoit l'article 2220 du code civil, l'article 2239 du code civil, qui pose la suspension de la prescription le temps de la réalisation d'une mesure d'instruction in futurum, n'est pas applicable

[S], la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1984 du Code civil et 2248, devenu 2240, du même Code.

2244 et suivants du code civil, ensemble l'article 2262 dudit code ; 2 / que les consorts C... avaient fait valoir que dès 1989, M.

visa des articles 122, 480 et 481 du Code de procédure civile et des articles 1351, 2243 et 2247 du Code civil, de : - déclarer les demandes des appelants irrecevables en raison de l'autorité de la chose

Elle conteste l'application de l'article 2241 du code civil invoquée par le preneur au motif que ce texte ne se cumule pas avec l'article 2239 du code civil.

X..., sans mettre la Caisse en mesure de s'en expliquer préalablement, en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, du principe du contradictoire et des droits de la défense; alors

2241 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

W... était forclos pour contester cette décision du 5 janvier 2017, sans violer l'article 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 114-17 et R. 114-11 du code de la sécurité sociale

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1134, 2044, 1271,1°, et 1273 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 8.

31 du nouveau Code de procédure civile et 15 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 2 / que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans

Selon l'article 2242 du même code : " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ".

2244 du code civil, L. 321-1 et R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 2243 du code civil et R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu qu'il résulte

X... à leur encontre alors, selon le moyen, que conformément à l'article 2244 du code civil, une citation en justice interrompt la prescription et l'effet interruptif résultant de l'assignation subsiste

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 839 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte

2244 du Code civil; alors, d'autre part, que, dans les contrats à exécution successive dans lesquels aucun terme n'a été prévu, la résiliation unilatérale est, sauf abus, offerte aux deux parties; qu'en

2246 du Code civil et l'article R. 199-1 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que, pour déclarer la société Magne irrecevable en sa demande le jugement énonce que le délai prévu par l'article