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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO10995
23 novembre 2022
23 novembre 2022
[T], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L.2141-5 du code du travail ; 4° ALORS QU'en reprochant à M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405356_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Cette vérification est effectuée dans les conditions prévues aux articles R. 2144-3 à R. 2144-5 ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501583_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2141-8 du code de la commande publique : " L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes qui : / 1° Soit ont entrepris d'influer indûment sur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01005
19 mai 2010
19 mai 2010
455 du Code de procédure civile ; Alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.2141-8 du Code du travail, toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des articles L.2141-
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11156
16 décembre 2020
16 décembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10336
14 mars 2018
14 mars 2018
L. 1222-3 du code du travail, ensemble des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. 4°/ ALORS QUE le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
68dffc9d74e929a9d8f53b6f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours suivants l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-7.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00434
27 février 2013
27 février 2013
L. 2143-3, alinéa 2, du code du travail ; Mais attendu qu'en vertu des dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement
Source officiellesoc
61372188cd580146773f4910
27 juin 1991
27 juin 1991
administrative, ...Hôpital militaire, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon les articles
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00457
10 mars 2010
10 mars 2010
L 2121-1 et L 2143-3 du Code du travail.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0917DEC006085800
17 septembre 2002
17 septembre 2002
GRIEFS Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole n° 1, le requérant se plaint de l’inexécution du jugement du tribunal de Zhytomyr du 19 novembre 1998 lui reconnaissant son
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00183
22 janvier 2014
22 janvier 2014
L 2143-3 du code du travail ; Et ALORS QU'en application de l'article L 2143-3 du code du travail, seule une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01762
8 octobre 2014
8 octobre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble les articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00438
19 février 2014
19 février 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-5 et L. 2327-6 du code du travail ; Attendu, selon le jugement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00578
3 avril 2019
3 avril 2019
litige relatif à l'application du présent chapitre, les règles de preuve énoncées à l'article L. 1144-1 s'appliquent. » ; qu'il ressort d'une jurisprudence constante (Cass.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00079
6 janvier 2011
6 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2143-5 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier texte
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO10848
20 septembre 2017
20 septembre 2017
Christian Y... en qualité de représentant de la section syndicale CGT ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 2142-1-1 code du travail dispose que chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO02134
26 novembre 2014
26 novembre 2014
L'article 2141-8 du dit code précise que les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public, que « toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO02288
8 décembre 2016
8 décembre 2016
L. 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L. 1221-1, L. 2315-3 et L. 2143-13 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que le paiement des heures
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00415
4 mars 2009
4 mars 2009
les délais prévus par l'article L. 2143-8 du code du travail de la désignation d'un délégué syndical dans le périmètre d'une unité économique et sociale interdit la remise en cause du mandat du délégué
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