Il résulte de l'article 266 quinquies C, 8, C, a, du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, que les personnes qui exploitent des installations industrielles

, 10 juillet 2012, 9 octobre 2012, 30 octobre 2012 et 5 avril 2013 indiquent que le certificat médical visé a été établi "après recueil des observations du patient" ; que de plus, il résulte des termes

Le 16 octobre 2017, M.

période 2010-2014 une croissance de leurs ventes à deux chiffres contrairement à Arkopharma [...]'' ou encore que la société démontrait ''une sous-performance d'activité sur ses marchés phares en 2014

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 devenu l'article 1103 du code civil et les articles 4.6 et 4.2 de l'accord d'entreprise du 26 avril 2004 ensemble

Selon l'article L. 313-2, alinéa 1, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, le taux effectif global (TEG) doit être mentionné

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016 applicable en la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles

2014, - ordonner le rappel de salaire afférent à l'annulation de la mise à pied disciplinaire, - fixer au 1er janvier 2011 son coefficient à 285 et son salaire de base hors ancienneté à 2 161,48 euros

Y... en 2014 et 2015, de M.

R. 1461-1 du code du travail, soit par voie électronique en application des articles 748-1 et 749 du code de procédure civile et de l'arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010 ; que ces deux modalités

le 23 mars 2015 et confirmé par la cour d'appel de Paris le 16 juillet 2015 ne peut avoir produit de conséquences sur un chantier engagé en 2012 et ne peut donc valablement être retenue comme source de

N° M 17-83.568 F-D N° 1374 CK 26 JUIN 2018 CASSATION M.

et R. 243-20 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 et le second dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1657 du 21 novembre 2016

liminaire au code de la consommation, des directives 2011/83/UE, 2014/17/UE ainsi que du règlement de Bruxelles n° 1215/2012 du 12/12/2012 et de Rome n° 598/2008 du 17 juin 2008 ; Mais attendu que l'arrêt

la reconduction", portant notamment sur : - "la durée du marché" (article 1) dont le terme est fixé au 3 septembre 2014, - "la révision des prix" (article 2) détaillant les prestations

, 142 jours en 2015, 294 jours en 2016, 146 jours en 2017, 125 jours en 2018 et 272 jours en 2019.

Compte tenu de l'obligation de mettre en place une assurance santé collective à compter du 1er janvier 2016 instaurée par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, ainsi

Viacab demande à la cour de : Vu le décret n°2018-1036 du 26 novembre 2018 pris pour l'application des articles L. 3141-2 et L. 3142-2 du code des transports, Vu la convention collective nationale