261, 4-4° du code général des impôts au 15 mai 2014, dont la portée était déjà éclairée depuis 2006 par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, la cour a violé l'article 12 du code

700 du code de procédure civile, outre les dépens d'appel avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

1250 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2015 et 1346-5 actuel du code civil, ensemble les articles 10 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 1315, devenu 1353, du

455 du code de procédure civile.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 611 du code de procédure civile : 4.

Z... était acquise au 6 février 2011, [ ] que par acte du 24 novembre 2010, le CFF a délivré à M. et Mme Z... un commandement à fins de saisie immobilière, Qu'aux termes de l'article 2244 du code civil

pour l'année 2013 . 36 points pour l'année 2014 . 36 points pour l'année 2015 . 36 points pour l'année 2016 . 36 points pour l'année 2017 . 36 points pour l'année 2018 . 72 points pour l'année 2019

; - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

de commerce de Paris au visa des dispositions des articles L 481-1 et suivants du code de commerce et 1382 ancien du code civil, et de la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014.

Le 24 décembre 2018, Mme [I] a demandé à la société [1] le paiement des heures supplémentaires effectuées sur les années 2016, 2017 et 2018. Le 4 janvier 2019, M.

d'un contrat de prêt, la cour d'appel a violé l'article 1315, alinéa 1er, devenu l'article 1353, alinéa 1er, du code civil, l'article 1341 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

12 janvier 2016, p. 5 et 6), la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ; ALORS, d'autre part, QU' aux termes de l'article 1240 du code civil, le paiement fait de bonne

16 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Il a pris un congé sabbatique du 13 novembre 2015 au 12 octobre 2016. Il a été réintégré dans son emploi le 13 octobre 2016.

termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 : 4.

Sur reprise d'instance, M. et Mme [M] ont sollicité, par conclusions additionnelles du 5 mai 2017, sur le fondement des articles 655 et 1382, devenu 1240 du code civil, et en imputant l'absence d'étanchéité