en fonction de toutes les circonstances qui peuvent en justifier l'existence ; que l'arrêt attaqué n'est ainsi pas suffisamment motivé, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

332 du code pénal en vigueur avant le 1er mars 1994, 222-23, 222-24, 2 et 4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation du mis

Y... fait grief à l'arrêt (Besançon, 11 janvier 1996) d'avoir déclaré irrecevable comme tardive son action, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déduisant de ce qu'il s'était rendu compte, dès 1986

applicable" a ainsi dénaturé les conclusions dont elle était saisie, et violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) alors que, selon l'article 11 de la loi de finances rectificative

les articles 1134 du Code civil et L. 132-1 du Code du travail ; alors, 3 / qu'en retenant, d'une part, que la société Giraud "n'était pas tenue de conserver plus d'un an les disques de chronotachygraphe

et a ainsi violé l'article susvisé ; 2 ) qu'en vertu des articles 1138 et 1302 du Code civil, les risques de la perte de la chose pèsent sur le propriétaire qui reste tenu d'en payer le prix nonobstant

X..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, par lettre du 9 septembre 1991, M.

X... n'a été nommé au conseil d'administration que le 24 juin 1993, soit postérieurement à la signature de ces accords ; que la cassation s'ensuivra pour violation de l'article 1134 du Code civil ;

L. 110-4 du code de commerce et 2270-1 du code civil ; 2 / qu'en retenant comme point de départ du délai de prescription l'assignation du 17 mai 1989 ayant abouti à la condamnation assortie de l'exécution

septembre 1997, méconnaît les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère que M.

: ni fin mai 1996, lors de l'envoi de l'avis de vérification, ni courant juin et juillet jusqu'à la notification de redressement établie le 23 juillet 1998 ; que le fait que le nom de Y... apparaisse comme

d'avoir ordonné la réouverture des débats et invité les parties à conclure sur l'application des dispositions des articles 370 et 372 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le

117 et 116 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 412 de la loi du 24 juillet 1966; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que les parties n'ont pas contesté que le commandement de

A. ne pouvaient être le père de l'enfant, les époux Z. ont déclaré fonder leur demande sur les dispositions de l'article 334-9 du Code civil ; que M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1994, où étaient présents : M.

Y... ne pouvait être tenu de la garantie de l'article 1641 du Code civil ; que, selon arrêt du 6 juin 1990, la Cour de Cassation a annulé cette décision, en énonçant au contraire "que les parties avaient

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 16 juin 1999, où étaient présents : M.

à Ternay constituât un marché distinct de celui du 18 décembre 1991, la décision attaquée a violé les articles 39, 93 et suivants du Code des marchés publics ; alors, d'autre part, que d éventuelles relations