Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu, cependant, d'accueillir partiellement la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR

Y... qui avait établi les bilans des exercices 1980, 1981, 1982 a déclaré ne pas avoir établi celui de 1983 qui avait été communiqué aux banques et organismes de crédit ou leasing, que le bilan reprenait

conseils, dans les formes prévues par l'article 217 du Code de procédure pénale ; qu'il en résulte que la partie civile et son conseil ont été ainsi régulièrement avisés de la date du 22 janvier 1991

sa décision de base légale au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en donnant son accord au programme des travaux que M.

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les lettres des 11 septembre 1985 et 22 mai 1986, prévoyant simultanément, selon les juges du fond, un détachement à durée déterminée de M.

1983 ; Vu le décret n° 83-683 du 25 juillet 1983 ; Vu le décret n° 84-1111 du 7 décembre 1984 ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Louis Z... a été engagé le 3 mai 1983 comme représentant par M.

6 et 1134 du Code civil, 3-2 du décret du 30 septembre 1953 ; que, d'autre part, le seul fait, pour des parties ayant acquis le droit de bénéficier du statut des baux commerciaux de renoncer à l'exercice

2, 3, 332, 331 et 333 du Code pénal abrogé, 121-4, 121-5, 222-23, 222-24-2 et 5 , 222-22, 222-29-1 et 222-30-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

de l'information et donnaient une image négative de l'employeur ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, les faits justifiant

dénommée, du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire

nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué, qui considère que M.

et 117 F en 1981 ; Sur les conclusions relatives à l'impôt sur le revenu établi au titre des années 1978 et 1979 : Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de

          Le 29 mars 1984, le requérant fut confronté à la partie civile.

1980, 26 octobre 1982, 21 mai 1984, 17 juin 1985 et 28 janvier 1987 devant le Conseil d'Etat ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, il y a lieu de faire

et 20 janvier 1986 : Considérant qu'aux termes des articles 900-2 à 900-8 du code civil dans la rédaction résultant de la loi du 4 juillet 1984 permettant la révision des conditions et charges apposées

, sans s'expliquer sur ce reproche fondamental en l'état de la qualité de cadre du salarié, alors, de plus, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui retient que