VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 DECEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 7 MARS 1978, PRESENTES POUR M.

A MASSY ESSONNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 7 JUIN 1974 ET 25 JUIN 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION

N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M.

Jean-Yves Q... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 juin 1995), qu'au cours des années 1975, 1976 et 1977, la société civile immobilière Horizon

; VU LE DECRET 75-164 DU 12 MARS 1975 ; VU LE DECRET 78-571 DU 25 AVRIL 1978 ; VU L'ARRETE DU 7 AOUT 1978 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA

et de majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre, respectivement, de chacune des années 1973 à 1976, et de l'année 1975, ainsi que des pénalités ajoutées à

au 31 décembre 1974 : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : "1.

21-III de la loi du 6 janvier 1986, le Tribunal a violé les textes susvisés; Sur l'application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la demande de la société Soblac

21-III de la loi du 6 janvier 1986, le Tribunal a violé les textes susvisés; Sur l'application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la demande de la société Thivat

AU TITRE DES ANNEES 1971-1972 ET 1972-1973 A 16 000 F ET DE CONDAMNER L'ETAT A LEUR PAYER CETTE SOMME ; SUR LES INTERETS DES INTERETS : - CONS.

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DE M.

la demande de Mme Y..., alors, selon le moyen, "1 / que le cotitulaire d'un bail, en application de l'article 1751 du Code civil, ne peut avoir plus de droits que le titulaire lui-même ; que Mme X...

LORENZINI 1953 Gianluca CROTTI 1971 Fiorella DE MARCO 1955   Foyer Domenica FANTOZZI 1955 Santa FANTOZZI 1977 Antonio FANTOZZI 1975 D’Addamio Orsola Sulmone 24/04/1995   07/03/2012   16

14 de la loi du 10 juillet 1965, et, aux locateurs d'ouvrage et aux assureurs sur le fondement de l'article 1792 du Code civil ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable

, elles ont été abrogées à compter du 1er janvier 1975 par les dispositions de l'article 14 de la loi du 21 décembre 1979 modifiée par celles de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1981, qui, à compter

, elles ont été abrogées à compter du 1er janvier 1975 par les dispositions de l'article 14 de la loi du 21 décembre 1979 modifiée par celles de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1981, qui, à compter

, elles ont été abrogées à compter du 1er janvier 1975 par les dispositions de l'article 14 de la loi du 21 décembre 1979 modifiée par celles de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1981, qui, à compter

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 2221 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION D'UNE NOTE EN DELIBERE DU 26 MAI 1975, MANQUE DE