CONDAMNER Madame [A] [Q] à la somme de 3 000 € (trois mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1134 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

André Z... dans ses conclusions de la restitution de l'original par leur mère, sans constater son accord en sa qualité d'héritier, la cour d'appel a violé l'article 1282 du Code civil ; Mais attendu

Par ailleurs, aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

, prescrite par application des dispositions de l'article 1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1968, "comme ayant été intentée par la demanderesse plus de dix ans après

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, 5 ) qu'en se prononçant de la sorte après avoir constaté que la société avait reçu, le 26 juillet 1996, une lettre de la BDEI l'informant du rejet d'un

du code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... et les condamne à payer à M.

L. 441-1 ancien du Code du travail), qui excluaient la substitution des "éléments du salaire" et des "accessoires du salaire", l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance de 1986 ne vise que l'interdiction

L. 441-1 ancien du Code du travail), qui excluaient la substitution des "éléments du salaire" et des "accessoires du salaire", l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance de 1986 ne vise que l'interdiction

L. 441-1 ancien du Code du travail), qui excluaient la substitution des "éléments du salaire" et des "accessoires du salaire", l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance de 1986 ne vise que l'interdiction

L. 441-1 ancien du Code du travail), qui excluaient la substitution des "éléments du salaire" et des "accessoires du salaire", l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance de 1986 ne vise que l'interdiction

Y... pourraient revendiquer la propriété du fonds de commerce, mais force est de constater qu'ils ne le font pas", la cour d'appel a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Max Y..., la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 14.

mai 1996 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de M.

à leur auteur, de sorte que l'arrêt attaqué méconnaît les articles 724 et 1323 du Code civil ; Mais attendu que devant la cour d'appel, M.

Neuf enfants sont nés de cette union : - [K], le 25 décembre 1950 ; - [B], le 18 janvier 1952 ; - [C], le 14 mai 1953 ; - [I], le 9 mars 1955 ; - [X], le 7 avril 1957, décédé en janvier 1978 ;