" SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'USAGE RESTRICTIF QUE CHACUN POUVAIT FAIRE DE SON LIBRE DROIT DE JOUISSANCE INDIVISE; MAIS ATTENDU QUE SONT EXONERES DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE

La Régie Immobilière de la Ville de [Localité 7] (RIVP) demande à la cour, par ses dernières conclusions remises et notifiées le 16 juin 2022 et au visa des articles 1751 et 515-4 du code civil, de l'article

1751 et 1998 du code civil.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 259, 262 bis, 1741 et 1750 du code général des impôts, violation de l'article 6 de la Convention européenne

Aux termes de l'article 31 du même code : " I.

699 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 170 du même code : « 1.

la faculté prévue par l'article L. 332-5 ancien du Code de la consommation, applicable en la cause, abrogé depuis ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur la demande de paiement formée

N° E 16-86.364 FS-D N° 1704 14 JUIN 2017 SL NON LIEU À RENVOI M.

700 du code de procédure civile.

1758 A du code général des impôts dont elles étaient assorties.

Le moyen est pris de la violation des articles 175, I, III et IV, et 801 du code de procédure pénale. 10.

N°BAJ : C-75056-2026-002609 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mars 2026, en audience publique

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie GENERAL ACCIDENT, substituée à THE YORKSHIRE INSURANCE company limited, dont le

En ce qui concerne la majoration de 80 % prévue par l'article 1758 du code général des impôts : 25.

1724 et 1728 du Code civil, vu la Loi n°89-462 du 6 juiltet I989, vu les articles 834 et suivants du Code de procedure civile, vu l'article L. 13 1-1 du Code de procédure civile : - CONDAMNER Monsieur