SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1741 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE CONTRAT DE LOUAGE SE RESOUD PAR LE DEFAUT RESPECTIF DES PARTIES DE REMPLIR LEURS ENGAGEMENTS ; ATTENDU

1741 AL.1 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1741 AL.1, AL.3, AL.4, 1750 AL.1 du Code général des impôts, l'article 50 OEI de la Loi 52-401 DU 14/04/1952.

1745 du code général des impôts.

174 du Code pénal alors en vigueur que de l'article 422-1° du nouveau Code pénal ;" D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;" Sur le cinquième moyen de cassation pris de défaut de motifs et défaut

Suivant conclusions déposées et notifiées le 5 octobre 2017 par le RPVA, Monsieur Victor X..., appelant, demande à la cour, sur le fondement des articles 1709 et 1742 du code civil, de l'article 700 du

5 des conditions générales de l'engagement de location du 15 novembre 1994, ainsi que des articles 1728 et 1741 du Code civil, - ordonner l'expulsion de Madame X...

1184 et 1741 du code civil, ensemble l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 3°) ALORS, en tout état de cause, QU'en se fondant sur des troubles antérieurs à février 2013 pour décider que

, 88 ¿ Motifs de la décision : Selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, lorsqu'il est saisi par requête, le juge peut statuer sur une requête en rectification d'erreur matérielle

non contradictoire de la lettre du 4 février 1988, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de bse légale au regard de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;

450 du code de procédure civile

tel, à l'instance d'appel ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 37, alinéa 4, 50 et 53, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 et 66, alinéa 1 et 4, du décret du

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRAM de Midi-Pyrénées ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé

active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, sauf pour les personnes à charge mentionnées à l'article R. 262-3 du même code.

1736 du code général des impôts.

De même, l'article 1709 du code civil définit le louage de choses comme " un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain

[X] [S] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

L'EARL [Y] a, par dernières conclusions transmises le 24 octobre 2023, demandé à la cour de : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu les articles

700 du code de procédure civile.