Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3599ba5988459c587eb
2 juillet 1996
2 juillet 1996
54 et 97 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 2247 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'assignation du 28 janvier 1988 aux fins de comparution devant la juridiction
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbcba9d5adc26061f1bd
8 avril 2025
8 avril 2025
frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00332
29 mars 2011
29 mars 2011
93 du Code général des impôts, ensemble au regard de l'article 1147 du Code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01492
22 novembre 2017
22 novembre 2017
, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que, par
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
63d22a869b3c8605deec1f8f
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Sur l'acquisition de la clause résolutoire : Selon les articles 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au présent contrat et 1728 du code civil, les conventions légalement formées tiennent
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850ec
17 septembre 1999
17 septembre 1999
Elle fait valoir qu'elle est fondée à obtenir des locataires l'indemnisation des dégradations commises par ces derniers sur le fondement de l'article 1732 du Code civil, s'agissant d'une créance personnelle
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6699578f07d408f8d4c12889
2 juillet 2024
2 juillet 2024
une somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?
Source officielleBSM contentieux<10 000€
696fed9dcdc6046d4708ffba
8 janvier 2026
8 janvier 2026
De plus, d’après l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301451
2 décembre 2014
2 décembre 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1732 du code civil ; Attendu que le preneur répond des dégradations ou des pertes
Source officiellecr
édure suiviec/Michel Y
6137261bcd58014677422fb5
16 septembre 2003
16 septembre 2003
moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 32 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de l'article 1134 du Code civil, des articles 88, R 15-41, 173, 173
Source officielleciv3
613720bacd580146773ede84
12 juillet 1988
12 juillet 1988
elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 6, 1134, 1717 et 1728 du Code civil ; que, troisièmement, aucun droit au maintien dans les lieux ne pouvait naître au profit de la fille de Mme Y...
Source officielleciv1
6137235ecd58014677408e62
17 novembre 1999
17 novembre 1999
mandat général de gestion des affaires du mandant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1798 et 1799 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en relevant surabondamment
Source officielle2ème Chambre civile
69d89e2acdc6046d47bccd30
9 avril 2026
9 avril 2026
1731 du code civil.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
661581b7db5098996d59fc20
8 avril 2024
8 avril 2024
Elle ajoute qu’il ne règle pas régulièrement ses loyers et charges, en contravention de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1728 du code civil.
Source officielle1ere Chambre Section 1
6a17ce21cdc6046d473066bf
27 mai 2026
27 mai 2026
[R] [D] et Mme [F] [V], intimés, demandent à la cour, au visa des articles 325,331, 700, 834, 835, 836, du code de procédure civile, de l'article 1103 du code civil et des dispositions des articles L 231.2
Source officielleVENDREDI
69f0804ccdc6046d47d1c7e3
24 avril 2026
24 avril 2026
, 1137, 1178, 1352 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 514 du code de procédure civile
Source officielleciv3
60794c629ba5988459c455f6
5 juin 1991
5 juin 1991
1147 et 1732 du Code civil ; 2° que, s'agissant d'un accident dû au gaz, l'instrument du dommage se trouve constitué par l'installation défectueuse se trouvant à l'origine de la fuite et non par le gaz
Source officielleciv1
61372222cd580146773fa80e
11 octobre 1994
11 octobre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la SCP Boré et Xavier et la SCP Lyon-Caen
Source officielle1ère Chambre
650d301071dfcd8318200c45
8 août 2023
8 août 2023
Le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l'état des lieux ne peut invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c7bd3db21cbdd86417
31 octobre 2002
31 octobre 2002
A... réclame une somme de 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officiellePage 69 sur 760