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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2202358_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En outre, aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL01667_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 151-11 du code de l’urbanisme ; - s’agissant de la méconnaissance de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, elle s’en remet aux écritures du préfet du 18 novembre 2024 qui démontrent que le parc
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02206_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Selon l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02102_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle8ème Chambre
DTA_2301955_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
En second lieu, aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007620059
4 mars 1983
4 mars 1983
DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE FORESTIER ; VU LA LOI N° 69-1160 DU 24 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906706_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il soutient que : - les articles L. 151-4 et R. 151-2 du code de l'urbanisme ont été méconnues, dès lors que l'identification des éléments de paysage au titre des articles L. 151-19 et L. 151-23 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2203415_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Elle soutient que la délibération du 24 février 2022 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002159_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
et de développement durables, dans le respect de l'article L. 151-8, ainsi que la délimitation graphique des zones prévues à l'article L. 151-9 ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106821_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 153-25 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106217_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 153-25 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01511_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Pour écarter ce moyen, les premiers juges, qui ont cité les dispositions de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme, ont rappelé les intentions des auteurs du plan avant de constater que le secteur
Source officielle3ème chambre
DTA_2102880_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01994_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de de l'article R. 151-9 du code de l'urbanisme, d'autre part : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il
Source officielle1ère chambre
DTA_2200250_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article L. 153-16 du code de l’urbanisme: « Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / (…) / 2° À la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles
Source officielle2ème chambre
DTA_2400397_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2000594_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02551_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02551_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2002090_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme
Source officiellePage 69 sur 279