CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

3 680 résultats pour « article 1555 du Code Civil »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 2ème section

67f0244102fc178212f7e68e

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

660ef023fbb79e8fd3d32d37

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

660ef06cfbb79e8fd3d32f7a

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

660ef071fbb79e8fd3d33011

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

660ef073fbb79e8fd3d33050

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

660ef074fbb79e8fd3d33082

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

659c4c055882b39b2e739ed1

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65a6d7f747251e2b2424b90c

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65a6d7fc47251e2b2424b9ac

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65a8298a228119c903226adc

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65a97b0619a7f19a78307bbe

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65b0127cb98137c17478d2cf

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

65bd3ba246d547e419fc1f69

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Il convient, en conséquence, de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

65bd3ba446d547e419fc23e7

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Il convient, en conséquence, de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65c3d9c9c432ce7d11a6fd87

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65970611f74364d4a5c861ca

T. Judiciaire

4 janvier 2024

4 janvier 2024

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe0bd3db21cbdd8e83d

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616348fa543823d76b0317a3

Appel

10 juin 2010

10 juin 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

613723f5cd58014677410686

Cassation

29 avril 2002

29 avril 2002

Wilfred XG..., demeurant PK 15,5, côté Mer, 98717 Punaauia (Polynésie française), 15 / M. Tetuanui XA..., demeurant PK 16,8, ..., 16 / Mme M...

Source officielle
TJ

Chambre 10

69d7ee6dcdc6046d47ae4d03

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En application de l’article 1544 du code de procédure civile, le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public.

Source officielle

Page 69 sur 184

← PrécédentSuivant →