En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

L. 145-15 du code de commerce.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

    Le 2 juillet 1992, le juge de Mendrisio rejeta la demande de la requérante, en application de l'article 155 du Code de procédure civile du canton du Tessin, aux termes duquel l'assistance

408 du Code pénal, des articles 3, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré Antoine Crestani coupable d'abus de confiance et l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement

Par ordonnance en date du 3 avril 2001, rendue en application des dispositions de l'article L.622-18 du Code de commerce (ancien article 156), le Juge-Commissaire a autorisé la vente de gré à gré, au prix

147, 150 et 151 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motif ; "en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel a confirmé l'ordonnance de non-lieu

L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert Y... coupable du délit de

L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1241 et suivants du code civil, -constater la responsabilité de monsieur [C] [F] dans l’insuffisance

L. 153-11 du code de l’urbanisme ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation dans la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme alors qu’en outre des projets similaires

En premier lieu, d'une part aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise

1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 223-22 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul Y...

L. 153-11 du code de l’urbanisme ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation dans la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme sachant qu’en outre des projets similaires

Dans ses dernières conclusions récapitulatives communiquées par voie électronique le 3 janvier 2023, le Royaume de Bahreïn demande à la cour au visa des articles 1525, 1520-1° et 1520-5° du code de procédure

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741, 1743 du code général des impôts, L. 223-22, L. 225-251, L. 123-12, L.123-13, L. 123-14 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure

En application de l'article L. 110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles

ou de son arrêté" ; que des dispositions analogues sont édictées par l'article L. 152-2 du code de la construction et de l'habitation en cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 152-4 de ce dernier

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu les articles 1108, 1116, 1382 et 1384 du Code civil en leur rédaction alors en vigueur ; Vu l'article 1147 du code civil ; Vu l'article 1244