R. 1461-1 du code du travail, ensemble les articles 1984 et 1985 du code civil ; 2°/ que le droit d'accès au juge est au nombre des garanties fondamentales du procès équitable ; qu'en exigeant un pouvoir

X..., l'arrêt attaqué a premièrement méconnu les termes du litige qui lui était soumis et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; deuxièmement violé l'article 16 du même Code en n'invitant

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes au titre des manquements de son employeur à son obligation de sécurité, alors « qu'il résulte de l'article L. 1471

1690 du Code civil et prétend qu'en continuant les relations commerciales, la Société SAINTE GERMAINE acceptait la continuité du contrat ; que cependant, l'article 1690 du Code civil dit exactement le

La représentation en justice, prévue par l'article 411 du code de procédure civile, est fondée sur un mandat.

805 du code de procédure civile).

suite de l'arrêt cassé Pour statuer ainsi, la cour de cassation a retenu que : Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 : 3

450 du code de procédure civile

en vigueur au moment de leur union, de sorte qu'avait vocation à s'appliquer l'article 1401 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 13 juillet 1965, selon lequel la communauté

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 2000, où étaient présents : M.

1411 du code général des impôts relatif à la taxe d'habitation, "I.

[G] était prescrite ont retenu l'application de l'article L. 1471-1 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant Mme

de celui de l'indivision post-communautaire régi par l'article 815-13 du code civil ; que le moyen est inopérant ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 1401 et 1404 du code civil ; Attendu

L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 5°) ALORS QUE l'appréciation d'un éventuel lien de subordination ne peut se faire qu'au regard de l'ensemble des éléments en présence

456 du code de procédure civile, en l'audience publique du deux février deux mille onze.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 416 et 931 du code de procédure civile et R. 1461-1 du code

937 du code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard dudit texte, ensemble les articles R. 1461-2 du code du travail et 14 du code de procédure civile ;