des tenues de travail et résistance abusive, - 1000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice financier, - 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

779 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 02 Novembre 2016

385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ; Vu l'ordonnance d'injonction de payer n° 21-24-002151 en date du 07 avril 2025 rendue à la requête de la Société -CREDIT LYONNAIS CAV & PPCL et l'opposition

385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ; Vu l'ordonnance d'injonction de payer N°21-23-003296 en date du 24 juillet 2024 rendue à la requête de la S.A.S.

385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ; Vu l'ordonnance d'injonction de payer N°21-23-001215 en date du 29 décembre 2023 rendue à la requête de la S.A.S.

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble l'article

l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1467 A de ce code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière

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] [Localité 3] Tél : [XXXXXXXX01] N° RG 24/12300 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5T4 DU : 07 Janvier 2025 OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER CADUCITÉ DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Mutuelle M COMME

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4 du code de procédure civile, et de manque de base légale au regard de l'article 1477 du code civil, le moyen, qui s'empare d'une erreur matérielle, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour

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1409 du nouveau Code de procédure civile, propre à permettre la saisine du juge du fond, une ordonnance non signifiée dans le délai légal, portant injonction de payer, qui avait accueilli non seulement

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455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, qu'aux termes des articles 27 de la loi n° 82-1153 d 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et 4 du décret n° 49-1473