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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20TL00008_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 136 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale applicable à l'espèce : " ()Les agents
Source officielle5ème chambre
DTA_2106546_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En troisième lieu, Mme A... se prévaut de ce que l’article 13 de son contrat de travail fixant le montant de l’indemnité de licenciement à percevoir méconnaît les dispositions des articles 43, 45 et 46
Source officielleChambre 1
DTA_2002681_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
renouvellement du contrat de Mme B : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois permanents
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2300031_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent. » Aux termes de son article 3-2 : « Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201850
5 décembre 2013
5 décembre 2013
l'article 14-1° du décret du 28 décembre 2010, ne sont applicables qu'aux appels formés à compter du 1er janvier 2011 les dispositions de l'article 11 du décret du 9 décembre 2009, remplaçant l'aliéna
Source officielle8ème chambre
DTA_2009101_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Source officielle1ère chambre
DTA_2003266_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa version applicable jusqu'au 13 mars 2012 : " Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent recruter des
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00812_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
En cas de licenciement pour l'un des motifs prévus à l'article 13 ou aux 1° à 4° de l'article 39-3 l'employeur territorial informe l'agent du délai pendant lequel il doit présenter sa demande écrite de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107367_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes des dispositions du même article, dans sa rédaction applicable du 8 août 2019 au 30 avril 2021 : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00783_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Mme C soutient que le tribunal administratif de Lille a statué ultra petita en écartant l'application de certaines dispositions du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00238_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article 136 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, tel que modifié par l'article 7 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 : " () II - La communauté
Source officielle5ème chambre
DTA_2200414_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 45 du décret du 15 février 1988, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202282_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 39-4 du décret du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Source officielle4ème chambre
DTA_2105979_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01313_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
licenciement. / Toute décision individuelle relative aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme est soumise à consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2105914_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents, par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02084_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
licenciement. / Toute décision individuelle relative aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme est soumise à consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:1116JUD000761015
16 novembre 2021
16 novembre 2021
They furthermore requested, with reference to Article 136 § 1 (4) of the Code of Civil Procedure (see paragraph 56 below), that access to the case file be restricted and that the case be heard in private
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0331JUD002264403
31 mars 2009
31 mars 2009
» Article 136 – Notification « Le greffier, par billet de greffe ( biglietto di cancelleria ) établi sur papier non timbré, procède aux notifications prescrites par la loi ou par le juge
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0202JUD001019302
2 février 2010
2 février 2010
Les autres dispositions pertinentes en l’espèce du code de procédure pénale, en vigueur à l’époque des faits, se lisent comme suit : Article 136 La finalité et les catégories des mesures
Source officiellePage 69 sur 14027